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Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

Droit commercial général

  • Emmanuel
    12/11/2013, 23h28
  • Bonjour Monsieur. J'aimerais savoir si la restauration au sein d'une école est une activité commerciale par nature?

    Répondre à Emmanuel
  • Francis
    28/07/2014, 16h35
  • Salut emmanuel , puis je avoir une documentation sur l'agent commercial et son statut juridique dans l'AUDCG. MERCI

    Répondre à Francis
  • Jules
    07/08/2015, 10h16
  • La restauration dans une école rentre dans la prestation des services qui est un acte de commerce par nature
    Le 12/11/2013 à 23h28 Emmanuel a écrit :
    Bonjour Monsieur. J'aimerais savoir si la restauration au sein d'une école est une activité commerciale par nature?


    Répondre à Jules
  • Notong Isaac
    30/12/2015, 08h24
  • L'AUDCG notamment en ses articles 3 et 4 definit l'acte de commerce par nature et les actes constitutifs d'acte de commerce en l'espèce la restauration dans une école ne figure pas
    Le 07/08/2015 à 10h16 jules a écrit :
    La restauration dans une école rentre dans la prestation des services qui est un acte de commerce par nature


    Répondre à Notong Isaac
  • Mike
    03/01/2016, 19h31
  • La restauration rentre dans la prestation de service qui est un acte de commerce par nature
    Le 30/12/2015 à 08h24 Notong isaac a écrit :
    L'AUDCG notamment en ses articles 3 et 4 definit l'acte de commerce par nature et les actes constitutifs d'acte de commerce en l'espèce la restauration dans une école ne figure pas


    Répondre à Mike
  • Binger KOUADIO
    01/02/2016, 08h57
  • Bonjour Mr, j'aimerai savoir la différence entre l'abus de confiance et l'escroquerie. merci

    Répondre à Binger KOUADIO
  • Zomake
    15/02/2016, 14h46
  • Bonjour. SVP le chèque est-il un acte de commerce par la forme ?

    Répondre à Zomake
  • MBEMBA
    14/07/2016, 12h23
  • Bonjour ZOMAKE,

    Pour répondre à ta question, laisse moi te rappeler que, l'AUDCG définit bien en son article 4, ce que c'est les actes de commerce par nature et par forme. Le chèque, à mon avis n'est pas un acte de commerce, mais un mode de paiement. Parler d'acte de commerce revient à identifier la nature ou forme de prestation, services que réalise le commerçant, or le chèque est émis par les particuliers ou personnes morales pour assurer la protection sécurisée du déplacement des fonds. Merci

    Le 15/02/2016 à 14h46 Zomake a écrit :
    Bonjour. SVP le chèque est-il un acte de commerce par la forme ?


    Répondre à MBEMBA
  • Ismael
    09/02/2017, 15h33
  • Salut, s'il vous plait pouvez-vous vous m'orienter sur la jurisprudence qui a reconnu le caractère d'acte de commerce de l'activité du producteur agricole?


    Répondre à Ismael
  • KONE Moussa
    09/02/2017, 18h20
  • Bonjour à tous,

    Puis je avoir un éclaircissement sur la rédaction de l'article 124 ci-dessus qui me semble très ambigu:

    Article 125 de l'Acte Uniforme sur le Commerce Général:
    Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l'avance.

    Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 123 ci-dessus peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.

    Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé.

    Le cas pratique est le suivant:
    Monsieur IMMOBILIER et la société XYZ sont liés par un ... Lire la suite

    Répondre à KONE Moussa
  • Aliance Kazéa
    09/12/2017, 18h39
  • À mon humble avis, je pense que la liste énumérée à l'article 3 de l'AUDCG n'est pas exhaustive
    Le 30/12/2015 à 08h24 Notong isaac a écrit :
    L'AUDCG notamment en ses articles 3 et 4 definit l'acte de commerce par nature et les actes constitutifs d'acte de commerce en l'espèce la restauration dans une école ne figure pas


    Répondre à Aliance Kazéa