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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

Résiliation d'un Bail commercial

  • Milie
    21/02/2013, 18h42
  • Je voudrais savoir si le préavis conditionnant la résiliation d'un bail commercial doit être forcément rédigé par le bailleur ou le locataire et notifié par l'huissie.

    Répondre à Milie
  • BAUREL
    27/06/2013, 11h55
  • BONJOUR Milie,
    Le préavis doit être rédigé par la partie qui desire résilier le bail ou à sa diligence par un huissier ; et peut être signifié soit par l' huissier soit par la partie elle même et ce par n' importe quel moyen permettant d'établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à
    l'avance.pour le bail à durée indétermine et trois mois pour le bail à durée déterminée.

    j' ai eu à le faire par lettre simple avec accusé de réception du et cela a été jugé valable par le tribunal.
    bien à toi.
    Le 21/02/2013 à 18h42 Milie a écrit :
    Je voudrais savoir si le préavis conditionnant la résiliation d'un bail commercial doit être forcément rédigé par le bailleur ou le locataire et notifié par l'huissie.


    Répondre à BAUREL
  • Milie
    27/06/2013, 12h47
  • Bonjour Baurel. merci pour cette réponse suffisament claire. bonne journée
    Le 27/06/2013 à 11h55 BAUREL a écrit :
    BONJOUR Milie,
    Le préavis doit être rédigé par la partie qui desire résilier le bail ou à sa diligence par un huissier ; et peut être signifié soit par l' huissier soit par la partie elle même et ce par n' importe quel moyen permettant d'établi... Lire la suite


    Répondre à Milie
  • Mbelle Eric
    24/01/2014, 08h42
  • Bonjour je souhaiterais savoir quels sont les moyens légaux dont je dispose et la procédure pour expulser un locataire insolvable depuis plusieurs mois voir des années ne disposant cependant pas de contrat écrit. et comment l'obliger à me rembourser mes créances

    Répondre à Mbelle Eric
  • Philippe
    02/10/2015, 20h07
  • S'il vous plait, j'aimerais savoir si le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel non écrit

    Répondre à Philippe