17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
To harmonize business law in Africa so as to guarantee, across its Member States, legal and judicial security for investors and businesses, and thereby drive economic development and create a vast integrated market so as to make Africa a « hub of development ».
OHADA has built an institutional system structured around 5 bodies : the Conference of Heads of State and Government, the Council of Ministers, the Permanent Secretariat, the Common Court of Justice and Arbitration, and the Regional Higher School of Magistracy.
17 States are members of OHADA : Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Côte d'Ivoire, Congo, Comoros, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Democratic Republic of the Congo, Senegal, Chad and Togo.
OHADA is open to any State, whether or not a member of the African Union, wishing to join. A growing number of African States today are showing increasing interest in the process of legal unification and economic rule of law.
Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.
Learn moreRéunissant quarante experts de quatorze nationalités, cet ouvrage démontre que l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne serait pas une rupture, mais une accélération, une évidence. Tout indique que le moment est venu : pour l'OHADA d'accueillir son 18e membre, et pour le Burundi de franchir une étape décisive sur le chemin du développement et de l'intégration régionale.
Prix : 30 €
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Ordonnance n° 3/2002, Société Star Auto c/ Fanny Mory.
Si, après formation d'un pourvoi en cassation et avant que la Cour ait statué, les parties lui font savoir par écrit qu'elles entendent renoncer à l'instance par suite d'une transaction intervenue entre elles, la Cour peut ordonner la radiation de l'a...
Read moreLe Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA désigné par le Conseil des Ministres lors des travaux de sa 55e session tenue à Kinshasa les 29 et 30 août 2023, a été installé dans ses fonctions ce lundi 11 septembre 2023 dans la salle de conférences du Secrétariat Permanent sis à Yaoundé.
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