Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

Quelle est la durée conventionnelle du nantissement du fonds de commerce?

  • Romyka
    13/12/2012, 22h52
  • Dans le nouvel Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés, la durée du nantissement du fond de commerce n'apparaît plus clairement. L'article 163 précise que "sous peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : (alinéa 4) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance". Contrairement à la durée légale de l'hypothèque qui est de 30 ans en cas de silence des parties, celle du nantissement semble n'avoir pas été prévue expressément par la loi.
    Or l'ancien Acte Uniforme en son article 83 précisait que l'inscription conservait les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; et que son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
    Il y a t-il une durée conventionnelle prévue par les praticiens de l'OHADA? Si lors d'une inscription de nantissement sur un fonds de commer... Lire la suite

    Répondre à Romyka