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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

Article 170 de l'acte uniforme sur le recouvrement

  • Pascal MENSAH
    14/10/2012, 16h48
  • Bonjour,

    Quelle interprétation faites-vous des dispositions de l'article 170 plus précisément de son alinéa 2 ?
    L'irrecevabilité est-elle la sanction en cas de défaut d'appel du tiers à l'instance de contestation ?
    Toutefois, quelle sanction frappe le défaut de mise en cause du tiers lorsque la loi le prévoit ?
    Merci.

    Répondre à Pascal MENSAH
  • Makoumatanou Matsinga Gena Falonne
    22/06/2017, 16h54
  • Quelle est l'élaboration de l'application des règles de ohada dans le domaine de procédures simplifier de recouvrement et voies d'exécution

    Répondre à Makoumatanou Matsinga Gena Falonne