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LES ACTES UNIFORMES > Arbitrage

formalisme de la convention d'arbitrage

  • Jacques NGANBA
    09/08/2012, 18h41
  • Le droit ohada gagnerait à remplacer le formalisme probatoire consacré par un formalisme de validité. en effet, il serait bon d'exiger que la convention d'arbitrage soit stipulée par écrit, ce qui permettrait d'éliminer de manière formelle la possibilité de l'oral . ceci peut accroitre la sécurité juridique. qu'en pensez vous?

    Répondre à Jacques NGANBA