Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Juristaf
    07/05/2013, 22h42
  • En matière de recouvrement des creances et de voies d'executions on parle de clause de voie parée lorsqu'un débiteur consent à lavance au creancier le droit de vendre l'immeuble hypothéqué à son profit en le dispensant de respecter la procédure légale de la vente aux enchères publiques.
    Le 10/07/2012 à 17h22 Amadou Doumbia a écrit :
    Comment se réalise la clause de voie parée en Droit OHADA


    Répondre à Juristaf