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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE
SARL: conflit entre associés/blocage dans le fonctionnement de la societe
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- FADEL
05/07/2012, 04h44 - Bonjour à tous?
VOICI MA QUESTION:
En cas de conflit entre les associés d'une sarl qui entrainerait le blocage des activités de la société au point de mettre en péril le droit des travailleurs de ladite et celui des créanciers.
A qui revient le droit de saisir le juge pour la nomination d'un administrateur provisoire. et/ou la dissolution? En sachant que l'un des deux associés réuni à lui seul plus de 80% des part sociaux.
Aussi, si la SARL n'a pas engagé de commissaire au compte et que le litige provoque l’arrêt complet des activités de la SARL, le tiers qui y a intérêt peut il saisir le juge? Ledit actionnaire majoritaire peut il s'opposer à la dissolution de la SARL? Que deviennent alors les parts de l'autre associes?
Quelle est dans ce cas la démarche à suivre pour que personne ne soit léser ?
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- Miss Pearl
06/07/2012, 18h29 - Bonsoir à vous,
je vous conseillerais de lire l'article 200 de l'acte uniforme relatif au droit des scoiétés commerciales, vous y trouverai les causes de dissolution de la SARL qui sont celles communes à toutes les sociétés commerciales. . je peux ajouter que , la SARL n'étant pas une société de personne elle ne peut pas être dissoute pour des raisons tenants à la personne d'un associé telle que par exemple son incapcité. bonne chance!Le 05/07/2012 à 04h44 FADEL a écrit :
Bonjour à tous?
VOICI MA QUESTION:
En cas de conflit entre les associés d'une sarl qui entrainerait le blocage des activités de la société au point de mettre en péril le droit des travailleurs de ladite et celui des créanciers.
A qui revient ...Le droit de saisir le juge pour la nomination d'un administrateur provisoire. et/ou la dissolution? En sachant que l'un des deux associés réuni à lui seul plus de 80% des part sociaux.
Aussi, si la SARL n'a pas engagé de commissaire au compte et que le litige provoque l’arrêt complet des activités de la SARL, le tiers qui y a intérêt peut il saisir le juge? Ledit actionnaire majoritaire peut il s'opposer à la dissolution de la SARL? Que deviennent alors les parts de l'autre associes?
Quelle est dans ce cas la démarche à suivre pour que personne ne soit léser ? Lire la suite
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- Souleyemane
31/01/2013, 15h18 - A mon avis Monsieur Fadel par rapport a votre question est ce que la dite société nécessite un commissaire et pourquoi l'intervention de ce commissaire aux comptes.
car il y a présence de commissaire de compte que lorsque nous avons une SA.
je cite aussi celui a qui revient le plus de droit en cas de blocage ou cessation de l'activité de la dite société reviendra a celui qui a le plus de part sociale .Le 05/07/2012 à 04h44 FADEL a écrit :
Bonjour à tous?
VOICI MA QUESTION:
En cas de conflit entre les associés d'une sarl qui entrainerait le blocage des activités de la société au point de mettre en péril le droit des travailleurs de ladite et celui des créanciers.
A qui revient ...Le droit de saisir le juge pour la nomination d'un administrateur provisoire. et/ou la dissolution? En sachant que l'un des deux associés réuni à lui seul plus de 80% des part sociaux.
Aussi, si la SARL n'a pas engagé de commissaire au compte et que le litige provoque l’arrêt complet des activités de la SARL, le tiers qui y a intérêt peut il saisir le juge? Ledit actionnaire majoritaire peut il s'opposer à la dissolution de la SARL? Que deviennent alors les parts de l'autre associes?
Quelle est dans ce cas la démarche à suivre pour que personne ne soit léser ? Lire la suite
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