Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • MORELLE
    04/07/2012, 08h58
  • Bonjour,

    L'article 28 stipule que la demande de cassation à la CCJA est controlée par le Greffier en Chef avant d'étre acceptée .

    "Le recours indique les actes uniformes ou les réglements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour"

    Il s'avère qu'un dossier soumis à la CCJA en 2007 a eu comme réponse en 2011 :

    La CCJA se déclare "INCOMPETANTE" car le mémoire soumis à la CCJA ne comportait pas d'Articles OHADA à ce sujet.

    Mais, ayant été controlé par le GREFFIER EN CHEF il aurait du étre rejeté dés sa réception en 2007.

    Cette situation nous aurait permis de réagir rapidement

    Comment interpréter cela et REAGIR ????

    Ce dossier ayant été accepté en 2007 pourquoi le rejeté 4 ans aprés ???

    Sincéres Salutations

    Répondre à MORELLE