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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

validité du cautionnement général (omnibus)

  • Mariétou
    05/05/2012, 02h29
  • Bonjour, je voudrais avoir un éclaircissement sur un point SVP :
    Le cautionnement général veut-il dire cautionnement sans limitation de montant ? Et si tel est le cas qu'en est-il de sa validité ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

    Répondre à Mariétou
  • Jack78
    28/08/2012, 18h03
  • Le cautionnement général signifie le cautionnement de tous les engagements du débiteur. Dans le contexte OHADA ,il doit porter sur une somme maximale déterminée entre les parties .cette somme couvre le principal, les intérêts et autres accessoires . c'est dire que le cautionnement général ne signifie pas une cautionnement sans limitation de montant dans le droit OHADA . On déduit que tout cautionnement général sans limitation de montant est nulle .cette nullité est d'ailleurs prévu par l'article 19 de l'acte uniforme sur les sûretés . merci de consulter cet article pour te faire une idée de l'interprétation que je viens de faire en répondant à ta préoccupation .
    Le 05/05/2012 à 02h29 Mariétou a écrit :
    Bonjour, je voudrais avoir un éclaircissement sur un point SVP :
    Le cautionnement général veut-il dire cautionnement sans limitation de montant ? Et si tel est le cas qu'en est-il de sa validité ?
    Merci d'avance pour vos réponses.


    Répondre à Jack78