Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Dandy
    02/03/2012, 12h26
  • Bonjour,

    Je voudrais savoir si en droit ohada, l'agent commercial (dont l'activité est civile de par sa nature) a nécessairement besoin d'être immatriculé afin de bénéficier d'un contrat d'agent commercial auprès d'un industriel ?

    Dandy

    Répondre à Dandy