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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

Recouvrement simplifiée des créances

  • Hopapa
    24/02/2012, 12h47
  • L'article 4 alinéa 1 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées et voies d'exécution exige que soit précisée la profession des parties.

    La seule omission de la profession du débiteur dans une requête aux fins d'injonction de payer rend elle ladite requête automatiquement irrecevable ?

    Répondre à Hopapa
  • Obiang Nzeng
    06/08/2012, 17h39
  • Bonjour, le caractère impératif des éléments énumérés dans cet article, ne laisse pas de doute sur la recevabilité d'une injonction de payer comportant un défaut de profession du débiteur. Dans le sens du strict respect de cette disposition, il faut bien se donner les moyens de recouvrer ses créances. Aussi, dans ce souci, et au même titre que les autres éléments qui doivent figurer sur un requête en injonction de payer, la profession du débiteur peut permettre, en complément d'autres informations, de le retrouver.
    A défaut de profession actuelle, la dernière profession ou le dernier lieu de travail peuvent valoir.

    J'ose espérer que ma réponse t'aidera à comprendre. Bien des choses.
    Le 24/02/2012 à 12h47 hopapa a écrit :
    L'article 4 alinéa 1 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées et voies d'exécution exige que soit précisée la profession des parties.

    La seule omission de la profession du débiteur dans une requête aux fins d'injonction de payer rend ... Lire la suite


    Répondre à Obiang Nzeng
  • Junior Muzamba
    27/02/2015, 19h53
  • Pourquoi dans les procédures simplifiées de recouvrement n'y a-t-il pas un délai déterminé pour le président de la juridiction compétente saisi soit pour ordonner l'injonction de payer ou l'injonction de délivrer ou de restituer?

    Répondre à Junior Muzamba
  • Akus
    26/04/2015, 19h22
  • Bonjour à tous, j'aimerai svp avoir votre avis sur mon mémoire de fin d'étude
    je dois traiter d'un cas pratique sur la vente internationale de marchandises qui a fait l'objet d'une requête d'injonction de payer de la part du créancier. selon vous, est il possible de traiter simplement des procédures de recouvrement sans traiter les voies d’exécution? si oui, Est il possible alors de parler dans la partie théorique de la vente internationale de marchandises en plus de parler des procédures de recouvrement?
    selon la convention sur le contrat de vente de marchandises?

    Répondre à Akus
  • BRICE
    15/03/2017, 15h07
  • Bonsoir, j'aimerai savoir à quelle sanction s'expose l'employeur qui ne défère pas à la notification de paiement direct prévue aux articles 213 et suivants de l'acte uniforme sur les voies d'exécution?

    Répondre à BRICE