Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Eliane MBaye
    26/05/2011, 15h17
  • Bonjour, j'aimerai savoir s'il n'ya pas de conditons à remplir pour pouvoir bénéficier de la lettre de voiture, s'il y'en a, lesquelles. Et aussi y'a t-il des effets qui découlent du non respect de la lettre de voiture? Merci.

    Eliane Pauline MBAYE

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  • Assade Habib
    20/04/2013, 15h11
  • Je crois pas que le code ohada avait prevu cela. Il suffit juste qu'il est acceptation par le transporteur du contrat car c'est consensuel. Et lors de la prise en charge le transporteur doit s'assurer de la regularite de tous ce qui a ete dit dans la lettre de voiture . Ensuite le code dans une des ses dispositions dit que son irregularite ou sa validite n'affecte en rien le contrat de transport .
    Le 26/05/2011 à 15h17 Eliane MBaye a écrit :
    Bonjour, j'aimerai savoir s'il n'ya pas de conditons à remplir pour pouvoir bénéficier de la lettre de voiture, s'il y'en a, lesquelles. Et aussi y'a t-il des effets qui découlent du non respect de la lettre de voiture? Merci.

    Eliane Pauline MBAYE


    Répondre à Assade Habib
  • Tchokote Penee Éric Junior
    31/01/2017, 18h37
  • Bonjour à tous chers amis et milles excuses pour le temps de réponse si long à vos préoccupations et interventions! Je voudrais d'entrer de jeu préciser le caractère quelque peu imprécis de la question à nous posée. En effet, lorsque l'on parle des conditions à remplir pour bénéficier d'une lettre de voiture qui s'entend d'un contrat de transport routier de marchandises en zone OHADA, il faut savoir si l'on parle des cocontractants au sens strict du terme ou alors s'il s'agit des tiers à ce contrat. Dans l'hypothèse où l'on parlerait des cocontractants, disons que cela se résume dans les conditions fixées par l'acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route, avec justement le débat quant au point de savoir qui sont ceux qui peuvent conclure un tel contrat et dans quelle mesure ce contrat devient-il valide? Et là tout le propos d' Assade prendrait son sens car c'est effectivement un contrat consensuel qui ne requière a priori pas de forme particulière. Seulement, tout... Lire la suite

    Répondre à Tchokote Penee Éric Junior