Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

demande d'éclairssissement

  • Christian
    18/09/2010, 01h28
  • Bonjour Monsieur

    S'il vous plait j'aimerai connaitre les étapes chronologiques de la dissolution anticipée d'une SARL.

    Répondre à Christian
  • Amaciez
    20/09/2010, 15h38
  • Sans préjudice des dispositions pertinentes dans l'AUSGIE, le droit français, duquel ce dernier s'inspire bien entendu, prévoit que la dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La décision doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire.
    Remarque : les dispositions ci-dessous sont celles applicables à défaut de clause contraire dans les statuts ou de convention expresse entre les associés.
    I. LA DÉCISION DE DISSOLUTION
    A. Principe

    Les décisions de dissolution anticipée volontaire et de nomination d'un ou plusieurs liquidateurs (voir la fiche Le liquidateur amiable) doivent être prises par les associés réunis en assemblée générale extraodinaire. En effet, la dissolution anticipée entraîne indirectement une modification de la durée prévue dans le pacte statutaire.

    Le quorum et la majorité de cette assemblée sont différents selon que la société a ... Lire la suite

    Répondre à Amaciez