Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Baabanguida
    09/03/2010, 07h59
  • Quel est l'acte qui saisit la juridiction compétente lorqu'il y a recours contre une sentence artibrale? par requête ou par voie d'assignation?
    Au cas où la CCJA s'est déjà prononcée sur cas, pourrai-je avoir les réferences de cette jurisprudence?

    baabanguida

    Répondre à Baabanguida