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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-16-54
Arrêt n° 054/2015, Pourvoi n° 046/2012/PC du 10/05/2012, Affaire : Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Saisie Immobilière - Extrait Du Cahier Des Charges - Publication En Vue De La Vente - Mentions Obligatoires Prescrites à Peine De Nullité

C'est à juste titre qu'une adjudication a été annulée, dès lors que l'extrait du cahier des charges, qui ne contenait aucune date n'a pas été publié, qu'aucune insertion dans un journal d'annonce légales n'a eu lieu et que les placards n'ont pas été apposés, ni à la porte du domicile du saisi, ni à la porte de la juridiction compétente, car les mentions obligatoires sont prescrites par l'article 277 de l'AUPSRVE à peine de nullité.

Article 277 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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