Saisie-attribution De Créance
Contestation - Erreur Sur Le Débiteur - Banque Saisie N'ayant Pas De Compte Ouvert Dans Ses Livres Au Nom Du Véritable Débiteur - Absence De Qualité De Tierce-saisie - Cassation De L'arrêt Ayant Confirmé Le Jugement Qui A Condamné La Banque Dans De Telles Conditions
C'est à tort, que, procédant d'une confusion liée aux dénominations de deux sociétés, une banque, a plutôt déclaré l'état des comptes d'une société SN SOCOBIN ouverts dans ses livres, et non ceux d'une société SOCOBIN Sarl, débitrice de la créancière, qui n'a aucun compte ouvert dans les écritures de la banque saisie. N'étant pas tierce-saisie, malgré sa déclaration indiscutablement tardive, la demanderesse ne devait pas être condamnée en cette qualité au paiement des causes de la saisie. C'est donc en violation de l'article 156 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a confirmé la décision qui a décidé du contraire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, il convient de déclarer l'appel recevable en la forme, et pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, d'infirmer la décision du premier juge et de débouter la défenderesse de sa demande.
Article 156 Aupsrve
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.
L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.
Cette dotation constituée de plusieurs dizaines codes OHADA (verts, bleus et rouge) a été remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Barrister Mbah Eric Mbah par Arnaud Tangnfut, Fondateur des Clubs OHADA du Cameroun, le 25 avril 2024 à Yaoundé.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu, ce mardi 23 avril 2024, par Monsieur Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad.
Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.
L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).