Compétence De La Ccja : Pourvois Mixtes - Compétence Exclusive De La Ccja - Nullité De Toute Décision Rendue Par Une Juridiction Suprême Nationale Rendue En Violation De La Compétence De La Ccja - Obligation De Saisir La Ccja D'un Nouveau Pourvoi Après L'annulation
Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que cette dernière reste seule compétente en application de l'article 14 du Traité relatif à l'OHADA, pour assurer l'interprétation et l'application uniformes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions, peu importe que le recours soit également fondé sur des textes nationaux (pourvoi mixte). Les décisions de la CCJA, en application de l'article 16 dudit Traité, s'imposent aussi aux hautes juridictions nationales de l'espace OHADA. En l'espèce, c'est en violation flagrante du traité relatif à l'OHADA que la juridiction nationale de cassation s'est déclarée compétente ; l'arrêt attaqué est nul et non avenu car l'affaire qui y a donné lieu soulève bien des questions relatives à l'application de l'AUPSRVE et que du reste, la juridiction nationale de cassation, pour casser l'arrêt d'appel déféré devant elle, a soulevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article 9 dudit Acte uniforme.
Après l'annulation de l'arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation en violation de la compétence de la CCJA, les parties doivent être renvoyées à se conformer aux dispositions de l'article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA.
Les dépens doivent être réservés lorsque l'affaire opposant les parties n'a pas été tranchée au fond par la CCJA.
Article 13 Traité Ohada
Article14 Traité Ohada
Article 18 Traité Ohada
Article 52.4 Règlement De Procédure De La Ccja
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.