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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-14-110
Ordonnance n° 378, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA c/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL & LA STANDARD CHARTERED BANK SA. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 01/10/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Signification De Requête Aux Fins De Défenses à Exécution Postérieure à La Saisie - Incidence Sur La Saisie Pratiquée (non) - Mainlevée De La Saisie (non)

Un titre exécutoire par provision fonde l'exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d'une requête aux fins de défense à exécution n'a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l'action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Article 32 Aupsrve

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Enrico Letta's proposal stands as one of his most compelling initiatives

This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.

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European Code of Business Law / Enrico Letta's report, Financial Times, April 21, 2024

What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.

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OHADA / Comores / Appel à Candidatures pour la présélection nationale du Concours « Génie en Herbe OHADA »

Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.

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Le Directeur Général de l'ERSUMA en visite de travail à Libreville

Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.

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Visite de travail du Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb) à l'ERSUMA

Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.

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Edition 2024 des Journées de l'INEADEC, du 22 au 24 mai à Dakar : Droit économique, intelligence artificielle et digitalisation dans un contexte euro-africain

L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.

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