Procédures Collectives - Commandement - Procédure Erronée - Cessation Des Paiements - Désignation D'un Juge Commissaire
Motion On Notice - Order Of Mandamus - Ruling Set Aside - Wrong Procédure - Preliminary Objection - Specific Performance - Cessation Of Payments - Collective Proceedings - Appointment Of Court Officer
The court was seized by motion on notice whereby the depositor was praying the court for an order to cause the Bamenda branch of a financial institution which had closed its doors or any other branch of the establishment in Cameroon to reimburse his savings. The court ruled that since the financial institution was in a difficult financial situation, an application on motion was an improper procedure. The customer ought to have applied for legal redress of the establishment based on section 28 of the Uniform Act on Collective Proceedings which provides that, collective proceedings may be initiated at the request of one creditor, no matter the nature of his claim, as long as it is unquestionable.
However, as a financial institution and under the control of COBAC and given that a civil matter is a party's matter and the court cannot rule “ultra petita”, the court had to determine whether it was competent to initiate collective proceedings against the establishment. By virtue of section 29 of the UACP, the competent court may be seised of the matter of its own motion, notably on the basis of information provided by the representative of the Public Prosecutor's Department, the auditors of the private corporate bodies where the latter have auditors, partners or members of the said corporate bodies or institutions representing the staff who shall indicate to the court the facts likely to motivate such initiative by the court. The court was reliably informed by the representative of the institution that it was in financial difficulty and the court had to summon its Bamenda branch manager and appointed a court officer to hear him.
Article 28 Aupcap
Article 29 Aupcap
Sections 28 And 29 Uacp
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Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.
Les Mercuriales - SCPA Martial AKAKPO et associés organisent un séminaire de formation sur sur la saisie immobilière et la saisie des navires les 1er et 2 octobre 2026 à Lomé.
La Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage lance un appel à publications pour la parution de son numéro 3 de l’année 2026.
Le comité scientifique de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage a le plaisir de vous informer de la parution de la RTDAA Les Mercuriales n° 2026-2
L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.
Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).