Procédures Collectives - Commandement - Procédure Erronée - Cessation Des Paiements - Désignation D'un Juge Commissaire
Motion On Notice - Order Of Mandamus - Ruling Set Aside - Wrong Procédure - Preliminary Objection - Specific Performance - Cessation Of Payments - Collective Proceedings - Appointment Of Court Officer
The court was seized by motion on notice whereby the depositor was praying the court for an order to cause the Bamenda branch of a financial institution which had closed its doors or any other branch of the establishment in Cameroon to reimburse his savings. The court ruled that since the financial institution was in a difficult financial situation, an application on motion was an improper procedure. The customer ought to have applied for legal redress of the establishment based on section 28 of the Uniform Act on Collective Proceedings which provides that, collective proceedings may be initiated at the request of one creditor, no matter the nature of his claim, as long as it is unquestionable.
However, as a financial institution and under the control of COBAC and given that a civil matter is a party's matter and the court cannot rule “ultra petita”, the court had to determine whether it was competent to initiate collective proceedings against the establishment. By virtue of section 29 of the UACP, the competent court may be seised of the matter of its own motion, notably on the basis of information provided by the representative of the Public Prosecutor's Department, the auditors of the private corporate bodies where the latter have auditors, partners or members of the said corporate bodies or institutions representing the staff who shall indicate to the court the facts likely to motivate such initiative by the court. The court was reliably informed by the representative of the institution that it was in financial difficulty and the court had to summon its Bamenda branch manager and appointed a court officer to hear him.
Article 28 Aupcap
Article 29 Aupcap
Sections 28 And 29 Uacp
Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Du 26 au 28 mai 2026, se tiendront au Donatus Conference Center de Bujumbura (Burundi), les travaux du Colloque International organisé par la Clinique Juridique, en partenariat avec l'OHADA. Cet événement réunira des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'espace OHADA et d'ailleurs.
La section section Université de l'Atlantique de l'AUPROHADA informe l'ensemble des étudiants du lancement d'un appel à candidature en vue du recrutement des représentants de la section pour les différentes compétitions au programme de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Le samedi 11 avril 2026, le Cercle OHADA Congo a organisé au siège du cabinet ABB Vision, situé sur l'avenue Nelson Mandela à Brazzaville, une matinée juridique consacrée au thème : « L'esprit et les objectifs du Traité OHADA : fondement et finalités de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).
Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.