Arrêt
Cour de Cassation de Paris Arrêt du 01/02/2011
Société Civile - Cautionnement - Dirigeant - Associe - Disproportion - Caractère Averti De La Caution
La référence à la qualité d'associé de chacun des époux et de gérant de la société suffit à caractériser l'appréciation différenciée du caractère averti à l'égard de chacune des cautions.
N'est pas manifestement disproportionné au regard de leur patrimoine, le cautionnement d'un dirigeant de société et son épouse associés, propriétaires de deux immeubles, en garantie de prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble par la société.