Sociétés En Général - Apport - Fusion - Pacte De Préférence - Rupture Fautive Des Pourparlers

L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée, de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait de la première à la seconde.