Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition Créance - Certitude De La Créance (oui) - Créance Résultant D'un Prêt - Délai De Grâce (non)
Le créancier qui justifie que sa créance est de nature contractuelle parce qu'elle résulte d'une convention de prêt assortie d'une caution solidaire peut contraindre le débiteur à payer sa dette par la procédure d'injonction de payer. Faute pour le débiteur de produire aux débats des éléments à l'effet de justifier le caractère incertain de sa créance et sa situation financière désastreuse, la juridiction compétente ne saurait accéder à sa demande d'un délai de grâce, cette demande démontrant par dessus tout la certitude de la créance querellée.
Article 12 Aupsrve
Le Secrétaire permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), M. Mayatta Ndiaye Mbaye, a animé vendredi 17 mai 2024 une conférence de presse pour informer et sensibiliser la population burundaise sur les fonctionnalités de cette organisation.
Africa Spain Business Summit 2024 will be held under the theme “Pioneering New Frontiers in Investment and Trade”, from 9 to 11 July, at the Eurostars Grand Marina Hotel, Barcelona.
During his visit, he was received in audience by Mrs Domine BANYANKIMBORA, Minister of Justice of the Republic of Burundi. He also held working sessions with several public figures and authorities, including the Permanent Secretary of the Ministry of Trade, Industry, Transport and Tourism, and the Permanent Secretary of the Ministry of Finance, Budget and Economic Planning.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Niamey (Niger) le 13 mai 2024. À cette occasion, il a été successivement reçu en audience par le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des sceaux et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances.
L'ONG ACP Legal Océan Indien, présidée par Yves JÉGO, ancien ministre, a réalisé l'ouvrage collectif de treize contributions « Madagascar - OHADA - France : Étude de Droit comparé des affaires » d'universitaires et de praticiens. Le projet fait l'objet du co-financement de la Préfecture de Mayotte à travers les Fonds de Coopération Régionale, de l'Ambassade de France à Madagascar et de la Fondation pour le Droit Continental.
Rendez-vous à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, pour la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ». Une séquence stratégique pour le Droit OHADA.
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 1 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA).
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.