Arrêt n° 19 du 6 décembre 2011 Affaire : CHEM IVOIRE c/ A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011
Voies D'exécution - Saisie-vente - Vente Et Distribution Du Prix - Action En Annulation Et En Restitution - Action Prévue Par L'acte Uniforme (non) - Irrecevabilité
Aucune action en annulation a fortiori en restitution, n'étant prévue après la distribution du prix, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête en annulation et en restitution. En ordonnant l'annulation de la saisie et la restitution des biens saisis, la Cour d'Appel a violé l'article 144 AUPRVE, et sa décision encourt la cassation.
Article 54 Aupsrve
Article 61 Aupsrve
Article 144 Aupsrve