Ccja - Compétence - Affaires Soulevant Des Questions Relatives à L'application Des Actes Uniformes - Méconnaissance De La Cour Suprême - Violation De L'article 18 Du Traite Ohada - Arrêt Nul Et Non Avenu (oui)

L'article 14 du traité institutif de l'OHADA donnant compétence exclusive à la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d'appel nationales dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes, la Cour suprême a méconnu cette compétence alors que les poursuites ont été engagées sur la base des dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE.

Article 18 Traité Ohada
Article 38 Aupsrve