Societes Commerciales - Cession De Parts Sociales - Societe Constituee Avant Le 1er Janvier 1998 - Mise En Harmonie Des Statuts Avant Le 1er Janvier 2000 - Application De L'auscgie (non) - Application De La Loi Nationale (oui) - Validite De La Cession De Parts Sociales - Conformite A La Loi Nationale (oui)
Limites Du Mandat Ad Litem De L'avocat
Application Dans Le Temps Et Dans L'espace De L'acte Uniforme De L'ohada Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie
L'acceptation D'une Offre Ferme Est Impuissante A Former Le Contrat De Cession Lorsqu'elle A Ete Exprimee Apres Revocation Ou Caducite De L'offre.
En vue de sortir du capital social, un associé a offert à un de ses partenaires le rachat de ses parts. Devant les tergiversations de ce dernier, il a vendu lesdites parts à un tiers. Le premier juge a annulé la cession faite au profit du tiers, «pour violation des dispositions de l'A.U. relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE en ses dispositions relatives aux modalités de cession de parts sociales ».Or, à la date du litige, la Société en cause n'avait pas encore mis ses statuts en harmonie avec les dispositions de cet A.U. et restait, conformément à l'article 919 dudit acte, soumise aux dispositions de la loi nationale.
C'est à tort que les premiers juges ont sanctionné la cession de parts sociales pour méconnaissance de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE alors que la loi applicable au moment des faits est bien la loi nationale ; dès lors que la cession de parts sociales consentie dans ces conditions l'a été conformément aux dispositions du droit interne antérieur, sa validité est établie et la décision qui l'a sanctionnée doit être infirmée.
Article 9 Du Traite Ohada
Article 908 Auscgie
Article 909 Auscgie
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.
L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.
Cette dotation constituée de plusieurs dizaines codes OHADA (verts, bleus et rouge) a été remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Barrister Mbah Eric Mbah par Arnaud Tangnfut, Fondateur des Clubs OHADA du Cameroun, le 25 avril 2024 à Yaoundé.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu, ce mardi 23 avril 2024, par Monsieur Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad.
Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.
L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.