Arrêt n° 449, DRAMERA Mamadou (Me TOURE Marame) c / Ets BARNOIN (Me BLEY DOUAHI).
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/04/2001
Droit Commercial General - Bail Commercial - Non-contestation Du Conge - Usage D'exiger Un Motif (non). Expulsion Du Preneur (oui) - Competence Du Juge Des Referes Pour Prononcer L'expulsion (oui)
Article 91 Audcg
Article 93 Audcg
En cas de non contestation du congé servi à un locataire bénéficiaire d'un contrat de bail commercial à durée indéterminée, ledit contrat prend fin à la date fixée par le congé ; de sorte que l'expulsion de celui-ci peut s'obtenir par la voie de référé.
Article 91 Audcg
Article 93 Audcg