Voies D'execution - Saisie Des Biens Du Debiteur - Vente Du Vehicule Du Debiteur Alors Que Le Produit De La Vente Du Mobilier Du Debiteur A Largement Couvert Sa Dette - Responsabilite Solidaire De L'huissier Et Du Comissaire-priseur (oui)
Article 178 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Article 246 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Article 267 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Article 351 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
En exécution d'un jugement social ayant condamné N'GUESSAN Boa Kouassi à payer à son ex-employer la somme de 450.000 F, Maître CLA Charles, huissier de justice, procédait, après une saisie préalable de ses biens meubles, à la saisie de son véhicule de marque Mitsubishi, ayant fait l'objet de récolement et d'enlèvement pour être vendu aux enchères publiques par Maître Jacob YAPI, commissaire-priseur, au prix de 650.000 F, alors qu'il ne restait devoir que la somme de 214.000 F après règlement partiel de celle de 236.000 F sur la créance initiale.
Jugeant cette vente irrégulière, N'GUESSAN Kouassi assignait Maître CLA Charles et Jacob YAPI devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts, remboursement et manque à gagner. Le Tribunal faisait droit à la demande de N'GUESSAN Kouassi par un arrêt du 14 janvier 1998. C'est cet arrêt qui a fait l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel d'Abidjan. Appel interjeté par Maître CLA Charles. A l'appui de son appel, Maître CLA soutient divers arguments.
Eu égard à la régularité de la saisie, il relève que seul le véhicule de marque Mitsubishi a été enlevé, ramenant en réalité la saisie à ce seul véhicule. Laquelle saisie ne peut constituer une faute, dès lors que le Code de Procédure Civile ne fait pas obstacle à la saisie d'un bien de valeur nettement supérieure à la créance.
Par ailleurs, il précise que seul le commissaire-priseur doit assumer la responsabilité de la vente irrégulière dont il a pris l'initiative, nonobstant la lettre à lui adressée, l'invitant à surseoir à la vente après règlement de l'acompte effectué par le saisi.
En somme, il estime qu'il n'a commis aucune faute ni dans la saisie, ni dans la vente et sollicite, par conséquent, sa mise hors de cause.
Le problème soumis à la Cour d'Appel est le suivant : « l'huissier qui procède à la saisie du véhicule de son débiteur alors que le produit de la vente du mobilier initialement saisi dudit débiteur aurait largement couvert sa dette, commet-il une faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle ? »
Oui, répondent en chœur le Tribunal et la Cour d'Appel. Et cette dernière de préciser : « la responsabilité de l'huissier dans la vente du véhicule est parfaitement engagée, dans la mesure où il ne conteste pas avoir saisi des meubles meublants dont la valeur aurait pu permettre de désintéresser le créancier ».
D'où la confirmation du jugement du Tribunal.
Article 178 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Article 246 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Article 267 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Article 351 Du Code Ivoirien De Procedure Civile
Rendez-vous à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, pour la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ». Une séquence stratégique pour le Droit OHADA.
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 1 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA).
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.
Le mardi 07 mai 2024 a marqué la journée de lancement de la 5e Edition de la Semaine OHADA. Cette activité consacrée à la promotion et à la vulgarisation du Droit des affaires OHADA a été émaillée, à l'occasion de sa journée de lancement, de diverses interventions abordant la thématique centrale du nouveau visage de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Conakry (Guinée) les 6 et 7 mai 2024. À cette occasion, il a été reçu en audience par S.E.M. Bah OURY, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République de Guinée. Le rôle central de l'OHADA comme instrument de promotion du développement économique et social ainsi que les questions liées au financement de l'Organisation ont été au cœur des échanges.
Les principaux groupements représentatifs du secteur privé malgache ont créé, le 3 mai 2024, un consortium destiné à fédérer l'ensemble des membres des secteurs privé, libéral et associatif autour du projet d'une adhésion de la République de Madagascar à l'OHADA. Le consortium, dont le secrétariat est assuré par l'association ACP Legal Océan indien, a élaboré une feuille de route comportant des actions de sensibilisation, de formation au droit OHADA et de lobbying auprès des autorités politiques.
En raison de la forte demande et pour répondre aux diverses sollicitations des utilisateurs de ses services, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de la prorogation des inscriptions au titre de la rentrée académique 2024-2025 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et au Certificat en Arbitrage OHADA (CAO) jusqu'au 30 mai 2024 délai de rigueur.
Cette remise s'est déroulée dans le bureau du Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE). Le lot d'ouvrages OHADA est composé de Codes verts éditions Juriscope 2023, et de Code bleus édition 2023 . C'est Monsieur Ibrahim Oumarou, Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE) qui a reçu le lot des Codes des mains de Monsieur Souleymane MAMANE GANI, Membre de l'UNIDA.