Extrait de l'intervention de Philippe Dupichot, président de l'association Henri Capitant, directeur du Collège de droit de la Sorbonne, Directeur du Conseil scientifique de Gide.
La RefThema

« Le point sur lequel je voulais peut-être attirer votre attention c'est qu'on on se demande aujourd'hui ce qui manque à l'Europe pour être puissante ? Je serais tenté de répondre qu'il lui manque un droit lisible, clair, accessible et donc qui lui manque un code.

Les pays qui composent l'Union européenne aujourd'hui, 24 états-membres sur 27, sont des pays à code. Qu'est-ce qu'un code ? Un code c'est le fait simplement de rassembler des règles thématiquement pour les rendre ordonnées et lisibles.

Nos amis américains ont de longue date un code, ils ont un uniforme Commercial Code parce qu'ils ont compris que pour faire un marché de 330 millions d'habitants sur lequel on commerce sans frein et sans fragmentation il faut un droit uniforme et ça aujourd'hui on l'a aux États-Unis on l'a en Afrique dans la zone OHADA, 17 états africain, on l'a de fait en Chine en Russie, on ne l'a pas en Europe ».