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Actualité

Appropriation du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : la CCJA en pointe

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Le 7 mars 2024 s'est ouverte à Abidjan, une session d'échanges autour du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, désormais en vigueur au sein des États membres de l'OHADA.

Cette session particulière met en présence l'ensemble des membres de la CCJA, interprète attitrée du Droit OHADA, et les membres du consortium qui a conduit la réforme.

La Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, la Conférence des Barreaux des États membres de l'OHADA et la Chambre nationale des Commissaires de Justice ont été conviées aux travaux, qui se dérouleront sur deux jours.

Source : https://www.ohada.org/appropriation-du-nouvel-auve-la-ccja-en-pointe

Commentaires

  • 01/05/2024 23h02 CLARK FODEN

    Pas satisfait
    Ma question porte sur l'appropriation par les Etats membres des actes uniformes de l'OHADA en tant que normes communautaires dérivés .

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