Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Félicité SAWADOGO a soutenu sa Thèse de Doctorat en Droit Privé et Sciences Criminelles le 12 octobre 2019 à 9h30 dans la salle des Thèses de la Faculté de Droit et Science Politique de l'Université de Bordeaux (France), portant sur le thème : « Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA ».

Composition du Jury :

• Madame MANSUY Francine, Maître de Conférences-HDR à l'Université de Nancy-Lorraine, rapporteure
• Monsieur SAWADOGO Filiga Michel, Professeur Titulaire à l'Université OUAGA II, rapporteur
• Monsieur SAINTOURENS Bernard, Professeur à l'Université de Bordeaux, examinateur (président)
• Monsieur POHÉ-TOKPA Denis, Maître de Conférences-HDR à l'Université de Bordeaux, directeur de thèse

Résumé :

En France et dans l'espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C'est ainsi que l'on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l'opération qui est considérée aujourd'hui comme un acte civil.

Or, elle a tout le caractère d'un acte fondamentalement commercial. C'est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité.

Mots clés : Cession, Droits sociaux, Régime Juridique, Sociétés commerciales, Droit français, Droit OHADA.

Abstract:

In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced by thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality.

Key words: Social rights, Transfer, Legal regime, Commercial companies, French law, OHADA law.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Madame Félicité SAWADOGO
Email : sawfelisctm@yahoo.fr