Avis de soutenance de thèse de doctorat sur le sujet ci-après : « Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales »

• 07/02/2018
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• 🇧🇯 Bénin

• Abomey CalaviDoctoratSoutenanceThèse

Monsieur Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBEDJI a présenté et soutenu publiquement une thèse de doctorat en droit privé sur le sujet ci-après : « Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales ». Les travaux de cette thèse, défendus le vendredi 26 janvier 2018 à la salle des actes de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l'Université d'Abomey Calavi, ont été effectués dans le cadre d'une cotutelle internationale de thèse établie entre les universités d'Abomey-Calavi (République du Bénin) et Jean Moulin Lyon 3 (République de France).

Composition du Jury :

• M. Hervé LECUYER, Professeur, Université Paris II-Panthéon- Asas, Président, (Rép. de France).
• M. Akuété Pedro SANTOS, Professeur, Université de Lomé, Rapporteur, (Rép. du Togo).
• M. Roch Gnahoui DAVID, Professeur, Université d'Abomey-Calavi, Rapporteur, (Rép. du Bénin).
• M. Gérard NGOUMTSA ANOU, Professeur, Université de Perpignan Via Domitia, Rapporteur, (Rép. de France).
• M. Noël Ahonagnon GBAGUIDI, Professeur, Université d'Abomey-Calavi, Directeur de thèse, (Rép. du Bénin).
• M. Édouard TREPPOZ, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur de thèse, (Rép. de France).

À l'issue de cette soutenance, le jury a d'abord reconnu la bonne qualité de la thèse et décidé d'accepter le travail de l'impétrant. Ensuite, il lui décerne le grade de docteur de l'Université d'Abomey-Calavi avec la mention très honorable. Il précise expressément que si les félicitations n'avaient pas été supprimées, c'est à l'unanimité de ses membres que la mention très honorable serait accordée avec les félicitations du jury. Cependant, le jury a adressé à titre personnel ses félicitations à Monsieur Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBEDJI pour la qualité de ses travaux. Enfin, le jury lui décerne également le grade de docteur de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Après avoir constaté la suppression des mentions pour les soutenances de doctorat depuis l'arrêté ministériel du 25 mai 2016, en France, le jury a reconnu la bonne qualité de la thèse et a indiqué expressément que si ces mentions n'avaient pas été supprimées, c'est à l'unanimité de ses membres qu'il accorderait à l'impétrant la « mention très honorable avec les félicitations du jury ».

Résumé

L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives de puissance publique. Mais, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques.

Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.

Mots clés : Arbitrage - Prérogatives de puissance publique nationales - OHADA - Immunités étatiques - exorbitance - Conflits de lois - Règle matérielle -Renvoi - Droit à un arbitrage - Renonciation contractuelle -Abstract

The 1st paragraph of the article 2 of Uniform Act relating to the law of Arbitration (UAA) of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) recognises the ability of the public law legal entities to compromise. As such, they can be fully part of the arbitration proceeding in the same way as the private parties. Moreover, the paragraph 2 of the same article excludes the referral to the internal law to waive the validity of the arbitration clause or the ability to compromise. From a teleological analysis of this paragraph, it seems that the legislator OHBLA excludes the exercise of the State privileges when dealing with the arbitration of the public entities. But it seems that the public entities keep exercising de jure and de facto bunch of privileges departing from the common law of the arbitration. It makes think that the legislator did not manage to reconcile the arbitration with the tremendous privileges of public entities. That raised up then the issue of the conciliation of the arbitration with the public entities tremendous status.

It results from the analysis that the public entities privileges are obviously inconsistent with the requirements of the arbitration. The inconsistencies are derived from the insufficiency of the legal framework with effects disrupting the arbitration proceedings. But it is possible to reconcile them by a framed limitation of the tremendous privileges of public entities. It is about the providing a specific scope, in the arbitration system involving the public entities, based on the balance of power of the arbitration parties. For this purpose, it is necessary to redirect the foundation of the arbitration towards more values of the fair trial. As matter of fact, the public entities may contractually waive their privileges or allocate a property as guarantee to the enforcement of the arbitral award.

Keywords: Arbitration - National Public - Authorities - Privileges - OHBLA - State Immunities -Tremendousness - Conflicts of laws - Substantive rules - Referral - Right to be arbitrated - Contractual waiver - Asset Allocation Clauses -Teleological Analyzes.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Obougnon Gbénou Charlemagne DAGBEDJI
Email : dagbedjigbenou@yahoo.fr