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Soutenance d'une thèse de Doctorat en Droit à l'Université Ouaga II, Burkina Faso le 7 juillet 2017 sur les sanctions dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce

04/12/2017 10h28 • Lu 1586 foisImprimer

photoM. Omorou Zackaria TOURE, Enseignement à l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, Mali, a soutenu le 7 juillet 2017 une thèse de Doctorat en Droit à l'Université Ouaga II, Burkina Faso sur le thème suivant : « Les sanctions dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce ».

Le jury, composé d'éminents professeurs des universités africaines, était présidé par Monsieur Pierre MEYER, Professeur à l'Université Ouaga II.

Les membres étaient Messieurs :

  • Filiga Michel SAWADOGO, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire, Ancien Doyen, Ancien Recteur de l'Université de Ouagadougou, Ancien membre du Conseil Constitutionnel du Burkina Faso, Directeur de la thèse ;
  • Akuété Pedro SANTOS, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences, Ancien Doyen, Université de Lomé, Rapporteur ;
  • Abdoulaye SAKHO, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Rapporteur ;
  • Windpagnangdé Dominique KABRE, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de Conférences, Directeur de l'Unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques, Université Ouaga II, Rapporteur.

La thèse a été co-dirigée par le Dr Vincent ZAKANE, Maître-Assistant en droit public, Ancien Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale, Chargé de la Coopération Régionale, puis Ancien Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité Sociale du Burkina Faso.

A l'issue de cette soutenance, le jury a reconnu la bonne qualité de la thèse et décidé d'accepter le travail du candidat. Le jury lui a également décerné la « Mention très honorable ».

Résume de la thèse

Les sanctions actuellement appliquées dans le cadre de l'OMC permettent-elles la réalisation de la finalité principale recherchée qui est le retrait de la mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC ? Pour répondre à cette question, la présente étude adopte une approche critique mettant en évidence l'efficacité limitée des sanctions ainsi que leur perfectibilité.

Sur l'efficacité limitée des sanctions, il convient de noter qu'elles ne compensent que partiellement le préjudice subi. Leur recours est une décision aux enjeux multiples et parfois difficiles à cerner au point de mettre la partie gagnante face à un dilemme : entre la nécessité d'agir et le pragmatisme qu'impose la situation, que choisir ? Quant à la mise en œuvre, elle constitue un test sérieux de l'efficacité de l'OMC, de sa capacité de faire respecter ses propres règles. Même si l'objectif est de faire des sanctions l'ultime recours, celles-ci deviennent quelquefois inévitables et doivent par conséquent être mises en œuvre. Cette mise en œuvre connaît un certain nombre de faiblesses perceptibles depuis l'entrée en vigueur des accords de l'OMC. À cela s'ajoute l'absence d'un mécanisme de prise en compte des effets des sanctions. C'est pourquoi le système actuel doit évoluer vers une meilleure régulation.

Dans le cadre de la perfectibilité du système, la plupart des propositions de réformes faites dans le cadre du cycle de négociations de Doha mettent expressément l'accent sur la situation des PED-PMA. Mais pour que la réforme connaisse un succès auprès des autres Membres, elle devrait concerner tout Membre victime de violation. Ainsi, une compensation obligatoire rétrospective serait préférable à une suspension collective des concessions applicable uniquement lorsque des obligations multilatérales sont en cause. De plus, le mécanisme de suivi et contrôle peut être amélioré par l'institution de mesures provisoires favorisant le maintien des délais actuels de mise en œuvre et une surveillance multilatérale adéquate, la résolution du problème d'articulation entre les procédures prévues aux articles 21.5 et 22, l'organisation dans les textes de la levée des sanctions et de l'éventuelle modification de leur champ d'application. Par ailleurs, la perfectibilité est envisageable à travers une prise en compte des effets négatifs des sanctions sur les États et sur les personnes privées. La prise de telles mesures sur les États incombe à l'État demandeur car il a la latitude de choisir les concessions ou obligations à suspendre et de décider de la répartition de la compensation entre les secteurs qui n'ont pas bénéficié de la mesure jugée incompatible. Concernant les personnes privées, il s'agirait de favoriser leur participation indirecte au règlement des différends de l'OMC, de respecter certaines restrictions en cas de recours aux sanctions et d'interpréter le droit de l'OMC en conformité avec les normes des droits de l'homme.

Mots-clés : compensation, contrôle et suivi, droits dérivés, droits humains, GATT/OMC, mise en conformité, mesures provisoires, plainte en violation, règlement des différends, souveraineté, suspension des concessions ou d'autres obligations, traitement spécial et différencié.

REMEDIES UNDER THE WORLD TRADE ORGANIZATION DISPUTE SETTLEMENT SYSTEM

Abstract

Can current remedies achieve the main purpose which is the withdrawal of the measure found inconsistent with the WTO rules? To answer this question, this study adopts a critical approach highlighting the limited effectiveness of remedies as well as their perfectibility.

Concerning the effectiveness, one may note that remedies partially compensate the injury suffered. Their recourse is a decision with multiple stakes sometimes difficult to handle to the extent that the winning party faces a dilemma: between the need for action and the pragmatism imposed by the situation, what to choose? As for the enforcement, it is a serious test of the effectiveness of the WTO, its ability to enforce its own rules. In this sense, the WTO Members' intention was to make recourse to the available remedies the ultimate stage of law enforcement. Yet, one can notice situations where recourse to the remedies is unavoidable, raises the issue of enforcement. This stage reveals some weaknesses noticeable since the entry into force of the WTO agreements. In addition, the system lacks of mechanism compensating the adverse effects sanctions. Therefore, the current system should evolve towards a better regulation.

Most reform proposals made in the context of the Doha round negotiations are specifically focused on the situation of developing and least developed countries. But, since the success of reform depends on the support of all Members, it should concern any Member victim of violation. Thus, unconditional retrospective compensation would be preferable to a collective suspension of concessions applicable only in cases where erga omnes obligations are involved. Then, the control of the surveillance mechanism can be improved by the institution of provisional measures thanks to which the current delays for compliance may be maintained and the follow up of the multilateral surveillance be adequate. Incidentally, the general regime of compliance will be improved as the sequencing problem provided for in articles 21.5 and 22 is solved, the lifting of sanctions and possible changes in their scope are organized. Finally, the perfectibility is possible through a consideration of the adverse effects of sanctions on States and private persons. In the case of States, it is relevant that the Complainant State take the necessary attenuation measures because it has the flexibility to choose which concessions or obligations are to be suspended and to decide how compensation will be distributed between sectors which have not benefited from the incompatible measure. Concerning private persons, attenuation measures would be to encourage their indirect participation in the WTO dispute settlement process, to respect some restrictions in case of recourse to sanctions and to interpret WTO law in accordance with human rights standards.

Keywords: compensation, control of enforcement, derivative rights, dispute settlement, GATT/WTO, human rights, implementation, provisional measures, sovereignty, special and differential treatment, suspension of concessions or other obligations, violation complaint.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :

Omorou Zackaria TOURE
Email : otoure2000@yahoo.fr.

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