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Actualité

OHADA Criminal law: new developments in the domestic laws of member states

Article 5 of the OHADA Treaty provides that Uniform Acts may provide for criminal sanction provisions, with each State Party being called upon to determine the corresponding sanctions. Thus, there are incriminating provisions in the Uniform Act on General Commercial Law, the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups, the Uniform Act on Cooperative Societies, the Uniform Act on Collective Proceedings for Clearing Debts and the Uniform Act on Accounting Law and Financial Reporting.

Since the beginning of the current year, two OHADA member countries have, when updating their penal codes, aligned their criminal provisions with the OHADA Law. By Law No. 2017-10 of March 2017, amending and supplementing Law No. 61-27 of 15 July 1961 on the Penal Code, Niger provided in Part IV-bis, starting from Article 377.1 to 377.43, for sanctions relating to offences under the OHADA Law. More recently, and by its Law No. 01 on the Penal Code promulgated on 8 May 2017, Chad also inserted Book 7, Articles 473 to 517, in its new Penal Code which deals with penalties applicable to offences provided for in OHADA Uniform Acts.

Niger and Chad thus join the list of States which have already put their domestic criminal law in line with OHADA Uniform Acts, namely Benin, Cameroon, Central African Republic, Congo, Gabon, Guinea and Senegal.

The Permanent Secretary of OHADA welcomes this development and urges other States to take the complementary internal texts on the incriminations contained in the Uniform Acts, drawing upon the model law provided for this purpose, if need be.

The Permanent Secretary,
Prof. Dorothé C. SOSSA

www.ohada.org

Commentaires

  • 04/08/2021 15h47 DOMINIQUE KABINDA

    Avoir les donnees sur le droit OHADA et les actes uniformes sur toutes les dommaine juridique

  • 25/07/2021 18h58 WIVAKAYOKA

    Vraiment c'est trop intéressant

  • 14/10/2020 17h47 DIEUDONNÉ

    Merci pour l'information. Je profite aussi de la même occasion pour vous demander la liste actualisée des États ayant mis leurs droits internes en conformité avec les Actes uniforme. Cordialement !

  • 28/12/2018 10h24 JONATHAN STRONG

    je felicites les États pour ces avancés législatives mais je profite aussi pour poser une question
    quelle piste de solution que prévoit l'organisation au cas ou certains États demeurent toujours régissant aux exigences de l'article 5 du traité?. merci

  • 28/09/2018 17h58 YAYA MEITE

    Je lis avec assez d'intérêts et d'attention cette publication parce que je travaille sur cette thématique.
    En outre j'adresse ma doléance a vous en vue d'obtenir la liste actualisée de tous les États parties de l'OHADA qui ont pris des sanctions comme demandé par l'article 5 alinéa 2 du traité OHADA. Cordialement

  • 31/07/2018 18h03 OUMAR DIAO

    Le Sénégal a adopté au mois d'Avril une loi n° 11 2018 sur la répression des infractions relatives aux actes uniforme. j'ai besoin de l'intégralité de cette loi.
    Merci !

  • 11/12/2017 01h48 KAMIN CHARLEMAGNE

    Je lis avec beaucoup d’intérêt cette publication parce que je travaille sur cette thématique. Sans mettre les pas dans ceux du Maître, j'ajoute simplement que la cote d'ivoire a aussi pris une loi récemment en novembre dans ce sens. Je profite pour formuler par ailleurs une doléance au Maître en vue d'obtenir la liste actualisée de tous les Etats Parties de l'OHADA qui ont pris des sanctions.
    RESPECTUEUSEMENT.

  • 01/06/2017 12h19 SYLVAIN

    Bonjour et merci pour l'information.

    Cependant, vous avez omis le TOGO qui à l'occasion de la réforme de son code pénal du 24 novembre 2015 a aussi consacré les articles 1103 à 1160 de son nouveau code pénal aux infractions relatives au droit OHADA.

  • 29/05/2017 15h54 CISSÉ NIOUMA

    Intéressant

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