Comptabilité des entreprises : le Burkina Faso adopte le système comptable OHADA

• 22/01/2017
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La loi 040-2016/AN du 15 décembre 2016 portant loi de finance pour l'exécution du budget de l'Etat burkinabè gestion 2017, promulguée le 29 décembre par le décret n°2016-1188/PRES impose aux entreprises d'utiliser à partir du 1er janvier 2017 le système comptable OHADA.

L'article 23 de la loi de finance gestion 2017 modifie l'article 63 de la loi N°008-2010/AN du 29 janvier 2010 portant création d'un impôt sur les sociétés qui devra désormais être lu comme suit :

« Les sociétés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises ».

Le législateur Burkinabè a pris le soin de modifier l'ensemble des dispositions qui sont impactées par ce changement notamment les articles 64, 65, 66 et 72 de la loi n°008-2010/AN, les articles 18, 20, 25, 51 et 52 du code des impôts, les articles 4 et 14 de la loi n°004/2010/AN portant institution d'un livre de procédure fiscale.

Dans ces articles, au lieu de : Système comptable ouest africain (SYSCOA) ou plan comptable général SYSCAO, lire : Système comptable de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (SYCOHADA).

PJ : Loi de finance gestion 2017 du Burkina