Parution des Numéros 24 et 25 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

• 15/09/2016
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Revue congolaise de droit des affaires, avril-juin 2016 N° 24.

Editorial : « Le droit confronté à la réalité », par Inès FÉVILIYÉ.

« Plus de vingt (20) ans après son édiction, peut-on affirmer sans ambages que le droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a définitivement passé et réussi l'épreuve de la pratique sur le terrain, que son appropriation est entière et totale par tous les praticiens, en premier lieu les professionnels du droit que sont les magistrats, les avocats, notaires, huissiers, etc. ? Le troisième article de ce numéro 24 de la Revue Congolaise de droit et des affaires semble apporter un démenti formel, après l'analyse de la jurisprudence des juridictions nationales de l'OHADA relative à la règle de la substitution de la décision rendue sur opposition à injonction de payer. Cet article de Ulrich ARMEL IBONO, Magistrat, Juge au Tribunal de Grande Instance d'Owando, République du Congo, rend compte de la divergence de jurisprudence entre les juridictions nationales sur le sujet, et des différents courants doctrinaux. Tout en soulignant que la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA a fait œuvre unificatrice, en adoption une solution jugée plus conforme aux textes de l'OHADA. L'article ne manque pas de faire un plaidoyer pour une formation plus poussée des magistrats des juridictions nationales et plus généralement des professionnels sur le droit OHADA. Une formation qui ne serait pas cantonnée à l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, mais qui pourrait être effectuée de manière « décentralisée », par les commissions nationales de l'OHADA, dont les attributions pourraient être étendues à la formation.

Le premier article du présent numéro de la Revue relatif au retard dans la livraison des marchandises par le vendeur en droit OHADA de la vente commerciale, proposé par Emmanuel TSAGMO TAMEKO, doctorant en droit privé, à l'Université de Dschang, Cameroun, confronte également le droit OHADA à la réalité des nombreuses transactions commerciales qui empruntent la forme de ventes, marquées par la célérité et par le fait qu'elles sont réalisées par des commerçants. Ce qui éloigne nécessairement son régime de celui de la vente en général, a fortiori des contrats de droit commun, ce dont les règles de la vente commerciale de l'OHADA ne tiennent suffisamment pas compte, selon l'auteur.

Enfin, le contrat très particulier de consommation fait l'objet de la deuxième étude de ce numéro, intitulée « le formalisme informatif dans les contrats de consommation ». Une analyse comparative est faite par l'auteur, Denis-Thérèse BOMBA, Chargé de Cours à l'Université de Ngaoundéré, Cameroun, entre les droits français et camerounais. Il en ressort que la protection du consommateur au Cameroun gagnerait à être renforcée par un formalisme informatif qui mette le professionnel en situation de fournir davantage d'informations, surtout si elles sont jugées nécessaires par son cocontractant, mais paradoxalement non obligatoires par le législateur camerounais.

Quand le droit ne rencontre pas la réalité, il n'y a pas d'autre solution que sa nécessaire réforme, pour ne pas aggraver le trouble qu'on voulait éviter ! Il s'agit de s'en rendre compte le plus rapidement possible et de rectifier aussitôt le tir ! »

Articles :

• Le retard dans la livraison des marchandises par le vendeur en droit OHADA de la vente commerciale, par Emmanuel TSAGMO TAMEKO, Doctorant en Droit Privé, Université de Dschang, Cameroun.
• Le formalisme informatif dans les contrats de consommation, par Denis-Thérèse BOMBA, Chargé de Cours, Université de Ngaoundéré, Cameroun.
• La substitution de la décision rendue sur opposition à injonction de payer et son application par les juridictions nationales, en droit OHADA, par Ulrich ARMEL IBONO, Magistrat, Juge au Tribunal de Grande Instance d'Owando, République du Congo.

Revue congolaise de droit des affaires, juillet-septembre 2016 N° 25.

Editorial : « L'après-réglementation », par Inès FÉVILIYÉ.

« Le développement rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC), en Afrique, notamment la téléphonie mobile, soulève la question de leur réglementation, et de la connaissance de celle-ci par les très nombreux consommateurs. En effet, si les agences de régulation des télécommunications existent dans de nombreux pays, elles communiquent abondamment dans les médias sur leurs actions, mais elles fournissent très peu d'informations sur la réglementation. Autant dire que le contrat de fourniture de communication mobile, qui est dans l'immense majorité des cas verbal, est totalement ignoré des clients, qui les concluent pourtant plusieurs fois par jour, en achetant des cartes de recharge prépayées. Ce contrat fait l'objet du premier article de ce numéro 25 de la Revue Congolaise de droit et des affaires. Bello Amina BALLA KALTO étudie la réglementation du Niger y relative et recommande des mesures protégeant davantage les intérêts des consommateurs.

Une autre réalité très présente en Afrique est l'existence des coopératives, notamment dans les secteurs agricole et artisanal. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) la régit par un Acte uniforme, adopté le 15 décembre 2010. Ce texte vise son organisation harmonieuse et son développement dans ses secteurs de prédilection et dans d'autres.

Près de six ans après l'adoption de cet Acte uniforme, on peut se demander si ces objectifs ont été atteints, si le dispositif est assez attractif, notamment concernant le statut des membres des sociétés coopératives. Le second article de la Revue se penche sur la question. Son auteur, Eric Aristide MOHO FOPA, considère que le droit OHADA des sociétés coopératives comporte des avancées qui devraient permettre à ces sociétés de prospérer dans l'espace OHADA, car le sort qui y est fait de ses membres est appréciable.

Qu'en est-il, concernant l'information des associés des sociétés commerciales ?

Marcel TSOPBEING nous propose une étude sur le sujet, intitulée « l'information des associés, une exigence fondamentale du droit des sociétés OHADA ». L'auteur note l'inexistence dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) de l'OHADA, révisé le 31 janvier 2014, d'une disposition spécifique relative à l'information des associés. Ce droit à l'information n'est édicté que de manière indirecte dans plusieurs dispositions générales. L'auteur recommande que celles-ci soient complétées, notamment concernant les sociétés soumises à des régimes particuliers, comme celles qui font appel public à l'épargne.

De manière générale, le constat est que « l'après-réglementation », est insuffisamment prise en compte. En effet, les textes, une fois adoptés, sont rarement diffusés, encore moins évalués par des audits réguliers pour mesurer leur impact. Leur véritable appropriation reste alors sujette à caution.

Il en est particulièrement de la coopérative, qui devrait impulser le développement agricole et artisanal, salvateur pour les économies tributaires de la fluctuation des cours des matières premières.

Edicter une réglementation attractive est une première étape, la faire connaître des acteurs concernés et du grand public, puis l'évaluer, sont les étapes suivantes nécessaires ».

Articles :

• Particularismes du contrat de fourniture de communication mobile : cas du Niger, par Bello Amina BALLA KALTO, Assistante à la Faculté des sciences économiques et juridiques (FSEJ) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey (Niger).
• Les membres de la société coopérative en droit OHADA, par Eric Aristide MOHO FOPA, Docteur en droit, Assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques, Université de Dschang (Cameroun).
• L'information des associés, une exigence fondamentale du droit des sociétés OHADA, par Marcel TSOPBEING, Assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de Yaoundé II (Cameroun).

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

- A Brazzaville : Librairie-Galerie Primo (255, Avenue des 1ers jeux africains, face Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville).
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- A Paris : librairies LGDJ (20, rue Soufflot, 75005 Paris), Dalloz (22 rue Soufflot, 75005 Paris), Ma librairie de droit (26 rue Soufflot, 75005 Paris).
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Pour toute information complémentaire, merci de contacter Madame Inès FÉVILIYÉ, Email : feviliyeines@yahoo.fr