L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de septembre 2016 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA ».

LA PÉNÉTRATION DU DROIT OHADA DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE FRANÇAIS.
Par Wilfridine AHOLOUKPE - KOUKOUI, Juriste en Contentieux des affaires.

Résumé

Avec seulement une vingtaine d'années d'existence, la CCJA s'impose déjà sur le plan international par la qualité des décisions qu'elle rend. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en 2014 « Groupe Tomota contre Etat du Mali » en témoigne. Comme nous le verrons, les sentences de la CCJA en matière arbitrale, ont été reconnues et exécutées comme des jugements étrangers. Un récent arrêt de la Cour Fédéral de Washington confirme cette reconnaissance internationale des sentences de la CCJA en entérinant une décision prise par cette dernière dans l'affaire GETMA contre République de Guinée - affaire qui a défrayé la chronique.

Abstract

Although the Common Court of Justice and Arbitration is a young institution around twenty years-old, the high quality of the awards edicted makes it stands out internationally.Indeed, The Paris Court of appeal decision dated 2014 “Groupe Tomota vs Etat du Mali” testifies on it. And we will see that the CCJA awards are appreciated and performed like any foreign judgements. Moreover, the federal court of Washington has confirmed the worldwide impact of a CCJA award approving the decision rendered by the African supreme Court in the “GETMA vs Republic of Guinea” case - a saga which is widely talked about.

Dans son arrêt du 14 avril 2015 (n° 14/05996), la cour d'appel de Paris rend une décision relative à la pénétration du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, par la suite « OHADA » dans le système juridique français.

L'affaire oppose une société de droit malien du nom de Groupe Tomota SA (la « Société ») à l'Etat du Mali (l'« Etat »), dans le cadre d'un contentieux né à l'occasion de l'application d'un protocole d'accord fixant les conditions de la cession d'actions en vue de la privatisation d'une société d'Etat - protocole qui contenait une clause compromissoire et renvoyait à l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (la « CCJA »).

La sentence arbitrale rendue le 8 novembre 2013 sous l'égide de la CCJA condamne l'Etat, pour comportement dolosif et déloyal, à indemniser la Société de ses préjudices.

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