La tenue d'un registre des titres nominatifs OHADA

• 22/01/2016
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L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est entré en application dans les Etats-Parties du Traité depuis le 1er Janvier 1998.

La tenue d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS est devenue obligatoire, art.746-1 Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE).

Toute société anonyme émettant des titres nominatifs se doit d'ouvrir et de tenir à jour un tel REGISTRE (art.746-2 AUSCGIE).

Les organes de contrôle doivent s'assurer du respect de ces obligations (art.746-2 AUSCGIE).

DIRIGEANTS (PDG ; DG ; Administrateur général), sachez que la loi vous oblige désormais :

• à mettre en place et à veiller à la tenue à jour d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS ;
• à signer toutes les écritures contenues dans le REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS (ou de confier cette tâche par écrit à un délégué : notaire, avocat, conseil juridique ou autre) ;
• à fournir au commissaire aux comptes de votre société une déclaration attestant de la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS.

COMMISSAIRES AUX COMPTES, la loi vous charge, dans le cadre de vos diligences :

• de vous assurer de l'existence du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS ;
• dans votre rapport destiné à l'assemblée générale ordinaire, de donner votre avis sur la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS;
• d'annexer, à votre rapport, la déclaration des dirigeants sur la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS.

Pour aider à se conformer à la loi, Les EDITIONS COMPTABLES ET JURIDIQUES (ECJ) ont conçu et réalisé ce REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS OHADA.

Sa présentation, originale et claire, permet d'y inscrire, en toute simplicité, toutes les mentions requises et relatives aux opérations de transfert, de conversion et de séquestre des titres.

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POINT DE VENTE

Sénégal :

• ECJ : 5 avenue Carde - Dakar - Tél. : (221) 33 821 48 77 - Fax : (221) 33 822 23 46
• Librairie aux Quatre Vents : 55, rue Félix Faure - Dakar - Tél. : (221) 33 821 80 83
• Librairie Clairafrique : Université Cheikh Anta Diop - Dakar - Tél. : (221) 33 822 21 69
• Monalisa : 6, Route de l'Aéroport, a côté de la station Shell Ngor Diarama - Dakar - Tél. : (221) 33 820 17 60
• Point Presse : Galerie Casino Sahm - Gueule Tapée Dakar - Tél. : (221) 33 842 66 00

Côte d'ivoire :

• Mediatic Burotik : Riviera II Abidjan - Tél : (225) 58 82 56 44
• Librairie Arte' Lettres : Cocody Riviera Golf Abidjan - Tél : (225) 22 43 26 99
• Librairie Aleph : Plateau Abidjan - Tél : (225) 20 21 29 18

Cameroun :

• Librairie ACEDA-JO : - DOUALA - AKWA derrière immeuble SOCAR - Tél. : (237) 676 49 05 80

Gabon :

• IPC la Maison de la Presse : 7070 Boulevard de la République - Libreville - Tél. : (241) 01 77 26 95 / 01 72 21 31

Benin :

• CDM-CONSULTANTS : (face à l'église Notre Dame, au dessus de Allo Mobile à Ganhi) - COTONOU - Tél. : (229) 21 31 31 18 ou 19

Burkina Faso :

• Librairie Jeunesse d'Afrique : 01 BP 1471 Ouagadougou - Tél. : (226) 50 33 36 25

France :

• LGDJ : 20 rue Soufflot - 75005 Paris - Tél. : (33)1 46 33 89 85