Soutenance d'un mémoire de Master II sur le droit OHADA des procédures collectives sur le thème : « Le syndic dans les procédures collectives OHADA » / Université de Yaoundé II, 21 septembre 2015

• 07/10/2015
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que Madame NGO NSOA Odette Carine a soutenu publiquement, le 21 septembre 2015 à l'Université de Yaoundé II, un mémoire de Master II en Droit des Affaires sur le thème suivant : « Le syndic dans les procédures collectives OHADA ».

Cette thématique est plus que d'actualité, le législateur OHADA ayant assaini cette profession dans l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif révisé le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le mémoire de Madame NGO NSOA Odette Carine intègre l'essentiel de la réforme du 10 septembre 2015.

Résumé du mémoire :

Le règlement efficace de l'insolvabilité constitue un outil déterminant de promotion de la croissance économique et du développement social. Or, dans l'espace OHADA, le syndic est au centre des mesures de redressement et de liquidation des entreprises, de sorte qu'il y apparaît comme un acteur clé de la mise en œuvre des procédures collectives. Aussi la présente étude se propose-t-elle d'examiner, à partir de la recherche documentaire, des enseignements de la pratique et des données économétriques disponibles, dans quelle mesure le syndic concourt à la bonne mise en œuvre des procédures collectives et à l'atteinte des objectifs que le législateur OHADA assigne auxdites procédures.

L'analyse de la posture du syndic révèle que celui-ci est un personnage central de la mise en œuvre des procédures collectives dans l'espace OHADA. D'une part, en effet, le syndic, qui représente le tribunal pour l'administration de la procédure, est en outre investi d'une double mission de représentation tant des créanciers que du débiteur, cette posture ambiguë n'étant pas dénuée de conséquences : si elle peut paraître tournée vers l'efficience, cette posture de Janus présente, en revanche, l'inconvénient majeur de concentrer entre les mains d'une même personne des fonctions de nature différente et pour lesquelles le syndic ne justifie pas, en pratique, des qualifications nécessaires. D'autre part, ce mandataire judiciaire est investi de très importantes prérogatives aussi bien à l'égard du débiteur dessaisi qu'à celui des créanciers, mais également au regard de la procédure puisque son rôle est déterminant dans la formation et l'exécution du concordat de redressement, ou encore dans la réalisation de l'actif du débiteur en cas de liquidation des biens. Les pouvoirs du syndic apparaissent d'autant plus importants que le contrôle de son action est inopérant en pratique : le contrôle sporadique des créanciers contrôleurs souffre aussi bien de faiblesses dans sa conception que d'une large ineffectivité dans son application ; les magistrats sont souvent insuffisamment outillés pour exercer un contrôle efficace, sans compter que ceux du ministère public prennent peu d'initiatives en ce domaine et que les juges-commissaires sont parfois accusés de laxisme, voire de collusion avec le syndic ; la parturition du droit pénal OHADA a conduit à des vides législatifs propices à l'impunité des syndics... Au total, les contrôles institués ne suffisent pas à contrebalancer les pouvoirs du syndic, de sorte que celui-ci apparaît comme l'acteur principal et le véritable chef d'orchestre de la mise en œuvre des procédures collectives.

Un regard critique sur l'action réelle du syndic quant à l'atteinte des objectifs assignés aux procédures collectives interpelle. L'évaluation de l'intervention du représentant de l'insolvabilité débouche en effet sur un constat de faillite des procédures collectives, aussi bien dans leur fonction de sauvegarde des entreprises redressables que dans leur fonction de paiement substantiel des créanciers : les entreprises qui se redressent par la voie des procédures collectives sont plutôt rares ; la durée des procédures est extrêmement longue, les coûts de recouvrement excessivement élevés et les paiements des créanciers insignifiants. L'inefficacité et l'inefficience avérées des procédures semblent très largement imputables au syndic, les lacunes du contrôle exercé sur son action étant aggravées par l'inadaptation de son statut : au-delà des ambigüités attachées à la posture ambivalente du syndic, la réglementation sommaire et inachevée de la fonction ne permet pas de garantir la compétence de ce mandataire, d'objectiver sa désignation ou d'encadrer sa rémunération.

C'est pourquoi la projection vers une optimisation de l'intervention du syndic débouche sur des propositions tendant à une profonde restructuration : une refonte du statut, qui rationalise l'accès à la profession de syndic et clarifie la rémunération de ce mandataire ; mais aussi une redéfinition des fonctions du syndic et un recentrage de sa mission, avec redistribution des rôles entre celui-lui et les créanciers contrôleurs.

L'on ne peut que saluer les importantes avancées enregistrées par le législateur OHADA à travers le nouvel Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif : réglementation détaillée relative à l'accès aux fonctions de mandataire judiciaire, aux conditions d'exercice desdites fonctions ainsi qu'à l'encadrement de la rémunération de ces derniers, mais aussi amorce d'un renforcement des pouvoirs des créanciers contrôleurs. Des inquiétudes et des regrets subsistent néanmoins : le renvoi, à la compétence des législateurs nationaux, de questions aussi importantes que la fixation du barème détaillé de rémunération, la réglementation des obligations de formation ou encore la mise en place d'un organe de contrôle et de supervision des mandataires judiciaires suscite quelque inquiétude au regard de l'expérience peu concluante enregistrée en matière d'édiction du droit interne complémentaire par les Etats membres de l'OHADA ; on peut, en outre, regretter que le législateur OHADA n'ait pas clairement pris parti pour la spécialisation et la professionnalisation de la fonction de syndic, et qu'il n'ait pas choisi de changer de perspective en délestant le syndic, au profit des contrôleurs, de la fonction de représentation des créanciers.

Composition du jury

• Président : Pr Jacqueline KOM, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II
• Rapporteur : Dr Joséphine ESSAMA, Chargée de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II
• Membre : Dr Alain-Douglas WANDJI KAMGA, Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II (Directeur de recherches)

Mention : Très Bien (18/20)

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l'auteur :

Madame NGO NSOA Odette Carine
Magistrat, Parquet des Tribunaux de Kumba (Cameroun)
Email : onsoakrin@yahoo.fr