OHADA : Détermination du capital social

• 15/01/2015
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La constitution des sociétés commerciales comporte notamment un élément fondamental : le capital social. Il est la somme des apports en nature ou en numéraire des associés ou actionnaires pendant la création d'une société ; il peut éventuellement être augmenté ou diminué ultérieurement.

Spécificités des apports

La détermination du capital social implique uniquement la comptabilisation des apports en nature ou en numéraire.

Apport en nature

Apport-en-natureLes apports en nature portent sur des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels (ei marque, brevet, fonds de commerce). Cet apport implique obligatoirement son évaluation, savoir l'attribution d'une valeur monétaire au bien.

L'évaluation du bien est nécessaire car elle permettra à la société de déterminer le montant de son capital social, mais aussi le nombre d'actions ou parts sociales de l'apporteur.

Dans l'espace OHADA, l'apport en nature a les caractéristiques suivantes... (Lire la suite sur http://business-en-afrique.net)

Thérèse Beticka
Email : beticka2000@gmail.com