Séminaire sur le droit OHADA des sociétés commerciales les 22 et 23 décembre 2014 à Dakar (SENEGAL)

• 16/12/2014
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Le Cabinet BN CONSULTING en partenariat avec le Club OHADA Sénégal, organise, à l'attention des Entreprises et Administrateurs de la zone OHADA, un séminaire international sur « LES PRINCIPALES INNOVATIONS DE L'ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE » les 22 et 23 Décembre 2014 au Radisson Blu Hôtel de Dakar SENEGAL.

Ce séminaire fait suite à l'entrée en vigueur le 5 mai dernier, de l'AUSCGIE révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou.

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Engagée depuis plus de deux ans, la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique a enfin abouti à l'adoption d'un nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Ce nouvel Acte uniforme a introduit des modifications majeures en droit positif des sociétés OHADA.

Visant toutes les formes de sociétés commerciales existantes (SNC, SCS, SARL, SA), cette réforme introduit une nouvelle forme de société commerciale inconnue dans l'espace OHADA : la Société par Actions Simplifiées (SAS). Elle constitue une avancée majeure sur le chemin de l'affermissement de l'état de droit économique dans le système de droit unifié des affaires OHADA. En effet, les innovations introduites par le nouveau texte concernent principalement :

• un nouveau type de société sans capital minimum et sans Commissaires aux Comptes en dessous de certains seuils (SAS), la société à capital variable, les actions de préférence, les valeurs mobilières composées ;
• la consécration du droit de cession forcée des parts sociales et actions, la possibilité de transformer les SA existantes en SAS ;
• la consécration de la validité des pactes d'actionnaires, le renforcement des techniques de prévention des conflits d'intérêt au sein des sociétés, la clarification du régime des nullités dans l'Acte uniforme ;
• l'adaptation du fonctionnement des sociétés commerciales aux nouvelles technologies (visioconférence, convocation des réunions par E-mail), la consécration des bureaux de représentation et de liaison ;
• la consécration des mesures de traitement des crises interne à la société : reconnaissance de l'administration provisoire, clarification des mesures de traitement des abus au sein des sociétés (abus de majorité, d'égalité et de minorité).

Les sociétés commerciales constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme révisé ont deux années pour mettre en harmonie leurs statuts conformément aux modifications introduites par ce nouveau texte. Cette formalité obligatoire s'impose à toutes les sociétés commerciales, y compris celles dans lesquelles l'Etat est actionnaire (unique ou avec d'autres). Elle s'impose également aux entreprises de tous les secteurs, y compris celles régies par les lois et textes particuliers (secteurs minier, énergie, banques, télécommunication, assurances et autres).

Au delà de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales, le défi majeur des professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires, consultants, juristes d'entreprise) et des acteurs économiques est de s'approprier de cette importante réforme.

Plusieurs aspects relatifs à la constitution des sociétés commerciales, à leur organisation et à leur fonctionnement ont été impactés par cette réforme et appellent une mise à jour globale des connaissances acquises sur la base de l'ancien Acte uniforme.

II. METHODOLOGIE

Cet atelier qui se veut essentiellement pratique, sera interactif et accordera une large place :

• à la présentation des différentes innovations introduites ainsi que leurs justifications ;
• à l'identification des clauses statutaires impactées par la réforme et devant faire l'objet d'une mise en harmonie par les juristes d'entreprise et les avocats conseils ;
• aux suggestions des réflexes pratiques à adopter dans la constitution, l'organisation, le fonctionnement des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des sociétés à capitaux variables ;
• aux différents usages et à la pratique des pactes d'actionnaires ;
• aux conseils d'orientations pour l'identification des dispositions de l'ancien AUSCGIE ayant fait l'objet de modification à l'issue de la réforme ;
• au commentaire à partir des modèles de statuts, des modèles d'actes de différentes formes de sociétés commerciales existantes (SNC, SCS, SARL, SA) ainsi que de la SAS.

III. RESULTATS ATTENDUS

Cette session de formation abordera de manière pratique les différentes difficultés liées à l'identification des clauses statutaires devant faire l'objet de mise en harmonie à l'issue de la réforme. De même, les innovations majeures introduites par la réforme de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014 seront au cœur des travaux. Plus globalement, l'accent sera mis sur les réponses et les réflexes à adopter face aux préoccupations soulevées par les innovations introduites par la réforme.

La formation présente également l'avantage de mettre en lumière l'aspect purement pratique de l'adaptation de la vie des sociétés commerciales aux modifications légales introduites par la réforme du 30 janvier 2014 du droit des sociétés.

À l'issue de cet atelier, les participants seront capables :

• d'identifier les clauses statutaires à mettre en harmonie avec le droit de l'OHADA et les modifications à y apporter (selon chaque forme sociétaire) ;
• de maîtriser le régime juridique de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en général et celui de chaque forme de sociétés commerciales admise par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales OHADA ;
• de rédiger de manière concrète les pactes d'actionnaires tels que prévus par l'article 2-1 de l'AUSCGIE ;
• d'adapter, au sein des nouveaux statuts, le fonctionnement de la société aux standards de l'OHADA (assemblée générale, conseil d'administration, direction générale de la société, organe de contrôle).

IV. PUBLICS CIBLES

• Les administrateurs et présidents des conseils d'administration, directeurs généraux, actionnaires et associés des sociétés commerciales.
• Les notaires.
• Les directeurs et responsables juridiques.
• Les magistrats et avocats.
• Les juristes d'entreprise.
• Les enseignants d'universités.
• Les experts comptables.
• Les chefs d'agences de banques et les sociétés d'assurances.
• Les porteurs de projets à incidence économique.
• Les créateurs d'entreprises.

V. PROGRAMME

JOUR 1

Cérémonies protocolaires, échanges des contacts et recueil des préoccupations pratiques des participants.

Thème 1 : Innovations au niveau des règles communes à toutes les sociétés.
Thème 2 : Innovations au niveau des règles spécifiques à chaque société.
Thème 3 : La découverte de la société nouvellement créée : la Société par Action Simplifiée au regard des attentes de l'investisseur africain : cadre légal minimum, flexibilité contractuelle, flexibilité dans la gouvernance.

JOUR 2

Thème 4 : Les aspects contractuels du droit des sociétés.
Thème 5 : Les aspects conflictuels du droit des sociétés.
Thème 6 : Les règles de gouvernances prévues.
Thème 7 : Le nouveau régime des nullités des actes des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales après la réforme de l'AUSCGIE.

VI. INTERVENANTS

Rompus à la pratique du droit des sociétés commerciales OHADA ainsi qu'à la formation des professionnels du droit et acteurs économiques dans l'espace juridique unifié OHADA, les animateurs de cet atelier jouissent d'une compétence avérée en droit des sociétés.

• Professeur Abdoulaye SAKHO, agrégé des facultés de droit de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD).
• Professeur Patrice BADJI, agrégé des facultés de droit, maître de conférences.

VII. MODALITES DE PARTICIPATION

Le coût du séminaire de formation est de 472.000 F CFA TTC par participant, payable au plus tard une semaine avant la formation.

Chaque participant aura droit à :

• Une attestation.
• Une clé USB portant l'intégralité du séminaire.
• L'ouvrage « Régime Juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA » de Monsieur Alioune DIEYE, révisé en 2014, premier livre sorti après la réforme.
• Un Code Bleu OHDA, textes annotés, jurisprudence résumée de la CCJA, annotations du droit comparé édition 2014 (Version papier et CD-Rom).
• Pauses café et déjeuners.

VIII. RESERVATION ET INSCRIPTION

Télécharger le bulletin d'inscription

Projet suivi par : Madame Ndèye Ballé NDIAYE.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Madame Ndèye Ballé NDIAYE
Tél. : +221 33 867 60 98 / +221 77 923 32 32
Email : bnconsultingsn@gmail.com

Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront traitées dans l'ordre de réception et dans la limite des places disponibles.