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Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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SYSCOA révisé ou Système comptable OHADA (SYSCOHADA) : Quel référentiel appliquer ?

05/07/2014 11h13 • Lu 90997 fois
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Le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) a été institué par le règlement 04/96/CM/UEMOA du 20/12/1996. Ce référentiel, qui s'était inspiré du projet de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises dans l'espace OHADA, est entré en application dans les différents pays de l'UEMOA depuis le 1er janvier 1998.

Quant à l'Acte Uniforme OHADA relatif à la comptabilité, qui a été adopté après le SYSCOA, il est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Son objectif est d'harmoniser les règles comptables applicables dans les pays membres de l'OHADA (dont font partie ceux de l'UEMOA) grâce au référentiel mis en place, le Système Comptable OHADA (en abrégé SYSCOHADA).

L'entrée en vigueur du SYSCOHADA a fait coexister ce référentiel avec le SYSCOA dans les pays de l'UEMOA. Ce qui, en soi ne pose problème que si des différences et divergences sont constatées entre les deux systèmes. C'est ce que la comparaison des deux systèmes a permis de déceler. Et pour y remédier, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a décidé une mise à jour du SYSCOA, rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du SYSCOHADA, afin d'assurer une parfaite compatibilité du SYSCOA avec le droit comptable de l'OHADA qui est la base du SYSCOHADA. Cette décision, comme le mentionne le règlement 07/2001/CM/UEMOA, a été prise au regard de l'article 112 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats-parties au Traité de l‘OHADA. En effet, selon cet article, « sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme et de son Annexe toutes dispositions contraires. ».

Depuis cette décision des autorités de l'UEMOA, un seul référentiel comptable, le SYSCOHADA, commun à l'ensemble des pays membres de l'OHADA s'applique dans cet espace, même si certains (en Afrique de l'Ouest) lui préfèrent l'appellation de SYSCOA. Peu importe, dès lors qu'il s'agit de la même réglementation.

C'était le cas, jusqu'à ce que le Règlement n°05/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 portant modification du SYSCOA et le règlement d'exécution n°005/2014/COM/UEMOA du 31 mai 2014 disposent que les nouvelles règles et méthodes comptables du SYSCOA sont adoptées, et s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Nous nous retrouvons ainsi, dans l'espace UEMOA, avec deux référentiels comptables différents entraînant des différences dans les méthodes de comptabilisation de certaines opérations et dans la présentation des informations dans les états financiers.

La question que l'on se pose légitimement est de savoir quel système comptable appliquer : le SYSCOA révisé ou le SYSCOHADA qui, pour l'instant n'a subi aucune modification.

Pour répondre à cette interrogation, quelques rappels s'imposent.

1- La première modification du SYSCOA, intervenue en 2001, s'était faite pour se conformer aux dispositions du SYSCOHADA, notamment aux dispositions de l'article 112 du droit comptable. Les instances dirigeantes de l'UEMOA en s'y référant cette fois-là ont reconnu la primauté de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur tout autre texte dans les pays membres de l'OHADA, qu'ils appartiennent ou non à d'autres organisations régionales ou sous régionales. Il se trouve que cet article 112 existe toujours et n'a subi aucun changement.

2- Les pays de l'UEMOA sont membres de l'OHADA et sont soumis aux dispositions des différents Actes Uniformes de l'OHADA. On retiendra notamment que :

Selon l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général

  • Article 13 : « Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. »
    « Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l'Acte Uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. »
  • Article 15 : « Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétes et du groupement d'intérêt économique. »

Selon l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

  • Article 137 : « A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. »
  • Article 140 : « ...les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés au commissaire aux comptes... »
    « Ces documents sont présentés à l'assemblée générale de la société statuant sur les états financiers de synthèse... »
  • Article 269 : « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au registre du commerce et du crédit mobilier de l'Etat partie du siège social, dans le mois qui suit leur approbation par l'organe compétent, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l'état annexé de l'exercice écoulé. »
    Les états financiers du SYSCOA révisé, étant différents de ceux indiqués dans cet article, les documents qui seront déposés au greffe ne seront pas conformes à la loi. Ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses si l'on se réfère à l'article 890-1 punissant d'une sanction pénale le non dépôt des documents indiqués dans cet article.

Selon l'Acte Uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises :

  • Les articles 8 et 25 et suivants indiquent précisément les états financiers à établir par chaque entité et le contenu de ces documents. Ils sont différents de ceux du SYSCOA révisé.
  • Article 112 : « Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme et de son annexe toutes dispositions contraires. »
    Cet article est celui sur lequel le Conseil des Ministres de l'UEMOA s'est basé, en 2001, pour procéder à la première modification du SYSCOA pour le rendre conforme au SYSCOHADA.

A tout cela, s'ajoute la réaction la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OHADA, en date du 17 octobre 2013 et du Conseil des Ministres de l'OHADA en date du 30 et 31 janvier 2014. En effet, constatant la coexistence de deux référentiels comptables différents dans l'espace OHADA et la confusion que cet état de fait provoque, Ils ont rappelé que « le système comptable OHADA devait constituer l'unique référentiel comptable en vigueur dans l'espace OHADA » ; et ont invité toutes les instances concernées à s'y conformer.

Il ressort de ce qui précède que le seul référentiel comptable auquel renvoie la loi dans les pays membres de l'OHADA est le SYSCOHADA, et que l'intervention du commissaire aux comptes se fait sur la base des états financiers établis conformément à ce référentiel, tous documents financiers établis sur d'autres bases devant faire l'objet d'un refus de certification.

L'utilisation de toute norme comptable contraire au SYSCOHADA expose les contrevenants à des sanctions pénales et civiles en l'état actuel de nos textes. En effet, toutes les sociétés commerciales et les entreprises sont régies par les Actes Uniformes de l'OHADA dont le droit comptable. Ces Actes Uniformes OHADA ne connaissent pas le SYSCOA qui, certes, a permis au SYSCOHADA d'avoir une excellente norme comptable inspirée des normes comptables internationales de l'époque. Pour cela, la communauté OHADA ne cesse de remercier les autorités de la BCEAO et de l'UEMOA pour leur contribution importante au droit communautaire de l'OHADA.

Les Etats membres de l'UEMOA, sous ensemble des Etats membres signataires du traité de l'OHADA, doivent continuer à être une force de contribution et un facteur de cohésion de la communauté.

Oumar SAMBE
Mamadou Ibra DIALLO
Experts comptables
Commissaires aux comptes
Auteurs du Praticien comptable SYSCOHADA

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04/01/2019 11h21 par Burkinabè

Merci pour toutes ces éclaircissements. Puis je savoir ce que le Syscohada révisé dit de la vente à soi même?

Merci

26/12/2018 12h28 par Mamadou Diallo

Bonjour; je vous remercie pour les efforts sur l’évolution du Système Comptable. En effet je me prépare pour la rédaction d'un Mémoire en Master 2 option Finance et je voudrais savoir l'incidence e la réforme sur la performance des entreprises.
Merci d'avance

12/05/2018 11h34 par Elhanimi

Bonjour
Vous remercions pour tous les efforts deployes pour faire evoluer le refrentiel sycohada
Est ce que je peux avoir le compratif avec normes IFRS
merci

02/05/2018 16h24 par Mandione Diop

Bonjour, suis un étudiant de la licence spécialité gestion financière fiscale et comptabilité des entreprises à Afi-ue et mon mémoire de fin de cycle porte sur ce thème. je voudrais avoir des information portant là dessus.

02/05/2018 16h12 par Lassa

Je besoin de savoir comment fonctionne les comptes 6 et 7.
j'aurais aussi besoin de comprendre si ça sera possible d'avoir aussi les exercices de la comptabilité générale

03/03/2018 12h39 par Amissi Djuma Benjamin

J'aimerais aussi devenir un grand comptable.

22/02/2018 10h47 par Kangazila Saturnin

Merci beaucoup a vous de nous avoir réviser ce système

06/02/2018 12h08 par Guy Valaire Zouopet

Merci pour toutes ces reformes.
Pouvez s'il vous plait me transmettre le nouveau tableau des immobilisations avec leurs taux d'application des amortissements?

31/01/2018 16h12 par Roger Ngoi

Les liasses des états financiers SYSCOHADA en version EXCEL seront elles disponibles?

02/12/2017 07h43 par Traore

Bjr.
Le sysohada compte combien d arricle ?

22/11/2017 11h34 par Sawadogo Boureima

Bonjour à vous et merci pour ces informations très importantes pour moi qui est dans l'enseignement

06/11/2017 18h23 par Komedza Kwami Ezunyuie

J'aimerais avoir les comptes budgétaires du Système Comptable OHADA-SYSCOHADA;
Je suis le Chez Division du Budget au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale/Togo
Ce document me permettra de mieux recadrer les comptes budgétaires des structures dont j'ai la charge.

14/10/2017 00h42 par Michel Longo

En parcourant cet article, je me demande vraiment pourquoi les états de l'UEMOA s'accrochent à un référentiel propre à eux et quelles avantages tirent-is de cette situation alors que cette attitude s'apparente à une violation flagrante de l'acte uniforme de l'ohada?
Pouvez m'aider à comprendre s'il vous plait?

25/09/2017 13h49 par Diallo Thierno Abdoulaye

Merci aux autorités de l'ohada ^pour la revision des textes comptables et juridiques.

07/09/2017 12h19 par Alassane Ibrahima

Je remercie toutes les autorités de l'UEMOA et de l'OHADA pour leur contribution dans l'harmonisation du systhème comptable africain.

11/08/2017 13h39 par Kussiélé Dabiré Ulriche

Félicitation pour l'explication donnée aux deux systèmes comptable. mais où se trouve les points de divergence entre c'est deux systèmes merci

26/05/2017 13h05 par Adamscilohoua

Vous permettez un renseignement sur la comptabilité ce qui est favorable pour nous les jeunes.

26/05/2017 13h03 par Adams

Vous êtes parfait plus que génial

23/05/2017 16h45 par Camara Ibrahima Sory

Toute mes remerciements à vous pour battu un tel travail qui est t'entraines de servir presque tout le continent

15/04/2017 18h54 par Diarra Souleymane

Bonjour M. l'expert comptable, j'aimerais vous solliciter les incidences fiscales sur le syscohada

01/04/2017 15h33 par Berzilmous B

LES DIVERGENCES entre SYSCOHADA ET LES IFRS

04/12/2016 17h40 par Ouedraogo Aly

Si ce que vous dites est concréte comment se fait il que nos enseignants nous enseigne le syscoa révisé.

30/11/2016 17h10 par Elsy

Quelles sont les divergences entre le SYSCOA Revisé et le SYSCOHADA?

30/11/2016 17h04 par Ouattara

Bonjour,

J'ai appris que la Cour de justice avait tranché : le SYSCOA révisé ne devait pas être appliqué. Pourriez vous nous donner l'information. Merci

19/10/2016 11h10 par Honfovou

A quand remonte la dernière révision du SYSCOADA ?

04/08/2016 17h44 par Gnopo Daniel

J'aimerais savoir quelque chose. Chez nous en Côte d'Ivoire l'applicabilité du syscoa revisé est en vigueur mais ce n'est pas toutes les entreprises qui respectent cela. Au fait je n'arrive pas à comprendre comment ça se fait qu'en Côte d'Ivoire nous devons appliquer les règles du syscoa revisé et non du syscohada. Je n'arrive pas à comprendre.

17/07/2016 18h52 par Guigma Sidi Mohamed

Le SYSCOA révisé presente des avantages multiples pour les entreprises. Il constitue un veritable outil d'harmonisation et une industrie de developpement des differents secteurs d'activités de notre continent. A quand la sortie de crise pour son adoption ou pas.

17/07/2016 16h02 par Soumah Nene Djenaba

Bonjour.Merci de nous informer. Je trouve que l'application des normes internationales du SYSCOHADA facilitera l'intégration économique des pays membres au sein de l'UEMOA.Cependant des séminaires de sensibilisation doivent etre organisés dans le cadre de l'application des normes.

05/07/2016 18h03 par Ingudi Michel

Licencie en sciences commerciales & adm. a l'ISP/KIKWIT(RDC),Ass. l'ISP/KAHEMBA(RDC), je cherche un prof. encadreur sur OHADA et pr master.

27/06/2016 02h11 par Isaac

Bonjour. Qu'en est -il des autres autres articles ? (1, 2, 3...12)

22/06/2016 11h07 par Khady Cisse

Quels sont les objective de SYSCOA ?

01/06/2016 16h18 par Garba Ali Wahidou

L'objectif principal de SYSCOA revié?

12/05/2016 11h24 par Dembele

Merci pour l'info.
Ma question est j'aimerai savoire Quels est l'impact de la nouvelle disposition du syscoa sur l'élaboration des états financiers.

12/04/2016 14h11 par Boundaogo Minata

Merci cette information nous éclaisit d'avantage sur les réferentirels comptable "SYSCOA" et SYSCOHADA.

06/04/2016 17h25 par Saa Gabriel Tembeouno

Merci de nous tenir informer des informations sur l'actualité de l'OHADA

27/03/2016 15h13 par Ydk

Quel objectif assignons-nous au système comptable ? ...destiné a l'information des tiers (?) est trop vague pour être atteignable !

02/03/2016 18h13 par Bozari

Merci pour l'effort tant consenti.

26/02/2016 18h12 par Tidiane Ndiaye

Quels est l'impact de la nouvelle disposition du syscoa sur l'élaboration des états financiers

08/02/2016 11h04 par Guigma Sidi Mohamed

Le SYSCOA revisé est une veritable avancée. Mais il faut que ce SYSCOA revisé reponde à une aspiration supraregionale des etats de l'UEMOA qui commande qu'un SYSCOA revisé soit un SYSCOHADA revisé integrant ainsi les questions et les reponses portant sur toutes les nations d'Afrique qui y adhèrent. Nous avons encore du chemin à parcourir pour aboutir à cela.

08/01/2016 09h53 par Yapi Narcisse

Merci pour ce brillant articles et tous ces éclaircis. Cependant quels sont les moyens concrets mis en oeuvre pour que les Etats membres au sein desquels se trouvent des opérateurs économiques puissent respecter ces normes? Car selon les propos susmentionnés,il y aurait des contrevenants et si cela se passe ainsi c'est que les Gouvernements en place le tolère.
Aussi ne devrions nous pas s’asseoir et trouver un compromis que de rester sur une position qui paraîtrait un peu subjectif. Merci

07/01/2016 12h33 par Tahou Rodrigue

Messieurs,

Au regard des avancées du SYSCOA Révisé, nous pensons que les instances de l'OHADA gagneraient à harmoniser le dispositif que de lutter pour la primauté d'un dispositif et sur autre.
Pour les praticiens que nous sommes, le dispositif du SYSCOA révisé est une avancée notable vers les normes internationales, et donc les autres pays signataires de l'OHADA devraient emboiter le pas aux pays de l'UEMOA. Vous faites bien de le dire " Les Etats membres de l'UEMOA, sous ensemble des Etats membres signataires du traité de l'OHADA, doivent continuer à être une force de contribution".
Sortons donc de la guerre de leadership pour un développement harmonieux de nos lois et pratiques!

05/01/2016 09h40 par Ouattara Jacky Adams

Quand pourrons nous obtenir le syscoa révisé?

29/12/2015 15h14 par Yoboue Soubia Donald

Question: que faisons nous des décrets signes par les Présidents de la République dans les pays de l uemoa (en plus de la ratification du nouveau syscoa révise au niveau des organes habilités de l uemoa) rendant obligatoire l appliquation du syscoa révise par les entreprises?

26/11/2015 08h58 par Dankambary

Il parait que la version finale du syscoa révisé n'est pas disponible.