Compte rendu du séminaire de formation sur le thème « Droit et pratique des voies d'exécution au service de l'entreprise : le recouvrement adapté des créances commerciales » / Kinshasa 5 au 7 novembre 2013
Annoncé par Lettre d'information du 29 octobre 2013, le séminaire de formation portant sur le thème « Droit et pratique des voies d'exécution. Le recouvrement adapté des créances commerciales », répondait à un besoin ressenti par les juristes et praticiens du droit de Kinshasa. Cette séance de formation s'est déroulée, du 5 au 7 novembre 2013 à l'hôtel Léon à Kinshasa, dans une bonne ambiance caractérisée par l'accent mis sur le retour d'expérience de l'application dans les autres pays membres de l'OHADA de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Les participants venaient de différents corps de la vie juridique kinoise et affichaient les profils suivants : directeurs juridiques d'entreprise, avocats, juristes d'entreprise et chefs d'entreprise et étudiants. Pendant ces trois intenses journées, les échanges animés par Maître Georges Gérard WAMBA MAKOLLO et Monsieur Joseph KAMGA, ont mis l'accent, avec une méthodologie interactive, sur les applications jurisprudentielles des principales voies de droit offertes au créancier par l'Acte uniforme concerné pour vaincre la résistance de son débiteur. Cette session de formation a ainsi permis de faire une présentation générale de la philosophie et de la finalité de la procédure d'injonction de payer, des réflexes à adopter pour la mise en œuvre de cette technique visant à l'obtention (simplifiée) du titre exécutoire. Sur la base des modèles d'actes de procédure (inspirés des procédures et cas réels), les intervenants ont démystifié point par point les différents écueils que révèle la mise en œuvre de cette procédure. En réponse aux différentes préoccupations des participants, une présentation générale des grandes tendances de l'application des grandes dispositions consacrées à cette procédure simplifiée a été exposée.
Au titre de la saisie attribution (qui est en fait une survivance de la saisie-arrêt avec un titre dépouillé des formalités de validité prévues par l'ancienne législation), l'accent a été mis sur les pièges à éviter dans la rédaction des actes de procédure, les qualités que doivent revêtir le titre exécutoire nécessaire à sa mise en œuvre, les différentes applications jurisprudentielles de la responsabilité des différentes parties intervenant dans cette procédure. Un accent particulier a été mis sur le régime de la mise en œuvre de la responsabilité des tiers-saisis généralement condamnés au payement des causes de la saisie pour manquement dans leur obligation de déclaration. Un accent particulier a également été mis sur les moyens de défenses (motifs légitimes) généralement invoqués par les tiers saisis pour écarter l'engagement de leur responsabilité pour faute.
Au moyen des actes de procédure utilisables devant les juridictions des autres Etats parties, notamment le Cameroun, le régime et la pratique de la saisie attribution ont été appropriés par les participants à cette formation et les modèles d'actes de procédure ont été remis à chaque participant.
Cette intense formation s'est achevée avec l'exposé sur la pratique de la saisie immobilière, procédure que les praticiens abordent généralement avec « la peur au ventre ». A l'aide des modèles d'actes de procédure, Me Georges Gérard WAMBA MAKOLLO a expliqué, en des termes simples et pratiques, les zones d'ombre de cette procédure qui paraît compliquée dans sa mise en œuvre.
Pendant toute cette session, d'autres points aussi essentiels comme la saisie conservatoire, les éléments fondamentaux que doivent revêtir un titre exécutoire, la saisie des rémunérations, l'avis à tiers détenteur et la saisie vente des droits d'associés ont été présentés et ont suscité les débats très constructifs avec les participants.
Aux termes de cette session de formation, les participants ont unanimement apprécié la qualité des prestations qui leur ont été offertes et ont renouvelé leur vœu de pouvoir participer aux prochaines formations organisées par l'AEDJ et le cabinet Roger MULAMBA. Ces prochaines formations porteront sur le droit des sûretés. Rendez-vous a été donné à celles et ceux des participants qui souhaiteraient participer à la formation du 11 au 13 décembre 2013 à Yaoundé sur « La réalisation des sûretés portant sur l'immeuble dans l'espace de l'OHADA ».
L'AEDJ a adressé ses profonds remerciements à tous les participants en exprimant le vœu de les revoir très prochainement aux prochaines formations inter-entreprises. Les supports ainsi qu'une attestation de formation ont été remis aux participants.
Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter l'AEDJ, Courriel : info@aedj.org ou cabinetroger46@gmail.com ; Tél. : +243 85 420 02 44.
