Arbitrage / Décret français du 13 janvier 2011 / Plaidoyer de Mes Jean-Pierre MIGNARD et Benoît HUET pour que la procédure d'exequatur des sentences arbitrales devienne contradictoire / Gazette du Palais 7 septembre 2013

• 15/09/2013
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Nous sommes heureux de vous informer du plaidoyer de Mes Jean-Pierre MIGNARD et Benoît HUET, cabinet d'avocats Lysias, paru dans la Gazette du Palais du 7 septembre 2013 en faveur d'une révision du décret français du 13 janvier 2011 visant à rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales.

Votre site www.ohada.com se félicite de la publication de cet article qui met en évidence le caractère insoutenable de l'article 1516 alinéa 2 du Code de Procédure Civile français, confirmant le caractère non contradictoire des procédures d'exequatur des sentences arbitrales, alors que l'article 1526 du même Code, dans sa rédaction issue du décret précité de 2011, supprime l'effet suspensif des recours à l'encontre des sentences arbitrales.

Par lettre d'information du 14/08/2013), nous vous avions informé du refus de Madame la Ministre Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux de la République française, de revoir le décret du 13 janvier 2011 relatif à l'arbitrage dans le sens sollicité par de très nombreux parlementaires français.

Votre site www.ohada.com a bien sûr regretté la position de Madame TAUBIRA qu'il espère momentanée. Il demande à Madame la Garde des Sceaux de revoir sa position, à la lumière notamment des affaires TAPIE, ELF, Henri ALVAREZ / FASKEN MARTINEAU / ICDR. Ces dernières, (voir lettres d'information du 03/09/2013, 24/08/2013 et 17/08/2013), démontrent en effet comment l'incapacité de certains centres d'arbitrage et de la communauté des arbitres à faire appliquer de manière très stricte les principes essentiels de l'arbitrage que sont l'indépendance, l'impartialité et les obligations de révélation des arbitres rend tout simplement insoutenable la rédaction actuelle de l'article 1526 du Code de Procédure Civile français, dès lors que la procédure d'exequatur elle-même n'est pas contradictoire.

En formant le vœu que Madame la Garde des Sceaux et le Gouvernement français soient sensibles aux arguments que nous jugeons imparables de Me MIGNARD et HUET que nous livrons par la présente lettre d'information à votre propre appréciation.

Lire l'article Exequatur des sentences arbitrales paru dans la Gazette du Palais du 7 septembre 2013.