Compte rendu du séminaire sur le thème : « Maîtriser les sûretés personnelles et réelles de l'acte uniforme OHADA révisé », 6, 7 et 8 août 2013 à Douala

• 28/08/2013
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Les 6, 7 et 8 août 2013 s'est tenu à Douala-Cameroun un séminaire sur le thème « Maîtriser les sûretés personnelles et réelles de l'acte uniforme OHADA révisé » organisé par le CABINET I.S.M-CAMEROUN. Ce séminaire a été organisé dans le but de permettre aux entreprises et administrations des pays de la zone OHADA de donner à leur personnel des outils adéquats afin de les aider à maîtriser les grandes réformes du droit des sûretés.

En effet, depuis l'entrée en vigueur le 16 mai 2011 de la révision de l'Acte Uniforme sur les sûretés, il était important d'apporter un éclairage sur ces réformes afin d'améliorer l'efficacité des participants dans le cadre de leurs activités. Ce séminaire a reçu un écho favorable avec la participation de plusieurs entreprises de pays membres de l'OHADA notamment :

• La Côte d'Ivoire, représentée par la Cellule juridique et Contentieux du Ministère de la Défense ;
• Le Congo, représenté par la Banque Commerciale Internationale (BCI) ;
• Le Cameroun, représenté par la COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale) et la société AES-SONEL.

Le séminaire a été animé par Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun et spécialiste du droit OHADA et M. NDIGUI NDIGUI, Magistrat au Tribunal de Première Instance de Douala.

L'étude de la première innovation concernant l'agent des sûretés a été faite le premier jour où l'animateur a insisté sur la désignation des établissements de crédit (Banques) comme agents de sûreté, l'exclusion des personnes physiques du champ des agents de sûreté ainsi que leurs missions et responsabilités.

En outre, ont été analysées les réformes apportées concernant les sûretés personnelles et spécifiques. Parmi les sûretés personnelles, le cautionnement, les garanties et contre garanties autonomes ont été appréhendés tout en mettant en exergue les modifications apportées par la réforme. Les participants ont pu comparer les différentes sûretés sur la base des critères objectifs à savoir : souplesse de constitution, adaptabilité, efficacité et simplicité de réalisation afin de leur permettre d'être pragmatiques dans le choix des sûretés face aux situations concrètes.

La deuxième journée a été consacrée à la présentation des sûretés spécifiques, qui sont des sûretés nouvellement crées par l'Acte Uniforme sur les sûretés. La propriété sûreté, la réserve de propriété et le droit de rétention ont tour à tour été examinés.

A l'orée de la troisième journée, l'animateur a examiné le gage avec l'ensemble des réformes le concernant, notamment le gage sans dépossession et les gages successifs.

La quatrième journée a permis l'étude juridique du nantissement et les séminaristes ont été imprégnés sur les nouveaux nantissements introduits par la réforme à savoir : le nantissement de compte de titre financier, les droits de propriété intellectuelle et de compte bancaire. En outre, les nouvelles dispositions régissant l'hypothèque ainsi que les modifications introduites par la réforme sur l'hypothèque des biens futurs et des biens indivis ont été présentées. La réforme portant sur le pacte commissoire en matière immobilière a été une modification majeure ayant permis l'amélioration de la réalisation de la garantie hypothécaire.

Les séminaristes ont été soumis aux cas pratiques et ont eux-mêmes soulevé des cas rencontrés au quotidien dans l'exercice de leurs activités. La dynamique de groupe et les échanges ont été renforcés par la présence d'autres participants provenant d'autres entreprises.

Chaque participant a reçu avant le début de la formation un support de cours et du matériel didactique. Une attestation de formation a été délivrée à chaque participant au terme des quatre jours de formation.

Au terme de ce séminaire, les participants ont été globalement satisfaits quant au niveau de compétence des animateurs qui sont des experts du droit OHADA, de la qualité de l'organisation, de la pertinence du contenu ainsi que de la diversité des méthodes pédagogiques utilisées.

Malgré l'existence des sûretés, les entreprises peuvent être confrontées aux difficultés de recouvrement des créances, leur causant ainsi un énorme préjudice ; comment y faire face ? C'est pour répondre à cette préoccupation que le CABINET I.S.M-CAMEROUN organise du 17 au 18 octobre 2013 à DOUALA-CAMEROUN un séminaire sur « Les obstacles à l'efficacité du recouvrement des créances sous OHADA et les solutions pratiques » à l'attention des acteurs juridiques de la zone OHADA.

Le CABINET I.S.M-CAMEROUN remercie sincèrement la COBAC, BCI-CONGO, AES-SONEL et le FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE COTE D'IVOIRE pour cette marque de confiance manifestée à son endroit dans le cadre de la formation continue de leur personnel en matière du droit OHADA.

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter :

Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 2e étage Immeuble Sapeur, Rue Jamot Douala-Cameroun
Tel. : +237 73 07 49 67 / 99 84 27 50
E-mail : ismconseil1@yahoo.fr