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Réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA du 13 au 14 juin 2013 / Adoption d'importantes réformes inscrites à l'ordre du jour

Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil des Ministres de l'OHADA aura lieu du 13 au 14 juin 2013 à Ouagadougou au Burkina Faso. Cette réunion sera précédée du 10 au 12 juin, comme il est de tradition, de celle du comité des experts de l'OHADA qui examinera les différentes questions techniques qui seront soumises à l'approbation du Conseil.

Première des trois réunions statutaires de l'organisation qui se tiendront sous la présidence du Burkina Faso, cette session du conseil des Ministres aura à statuer sur d'importantes questions relevant de la politique législative de l'Organisation. Il sera question :

  • Des discussions et de l'adoption de la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
  • Des discussions et de l'adoption de la réforme du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
  • Des discussions et de l'adoption des outils d'audit interne qui permettront de rendre opérationnelle la fonction d'audit interne et de renforcer la gouvernance des institutions de l'OHADA ;
  • Des discussions sur une révision de la clé de répartition des contributions des Etats membres au budget de l'OHADA, suite à l'adhésion de la RDC ;

Concernant les projets en cours, il convient de relever que la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives n'est pas encore au stade final et ne sera pas inscrit à l'ordre du jour en vue de son adoption.

Il est également important de souligner qu'après cette séance du Conseil des Ministres de l'Organisation, la première Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats parties (articles 3 et 27 du Traité) se tiendra au mois d'octobre prochain au moment de la célébration institutionnelle du 20ème anniversaire de l'OHADA.

Nous formons le vœu que cette réunion du Conseil des Ministres de l'organisation permette l'adoption de toutes ces importantes réformes indispensables à la modernisation du droit de l'OHADA.

Commentaires

  • 08/09/2013 01h25 AIME

    il est irresponsable de consituer une société en afrique sans notaire, compte tenu des nombreuses anarques. le notaire qui fait une déclaration est responsable. il ne peut faire de declaration sans fondement. il est donc indispensable

  • 15/06/2013 22h00 ME YOUBI

    Les réformes en cours seront utiles si elles résultent des difficultés rencontrées effectivement dans l'application des actes uniformes visés
    Salutaire est vraiment la réforme envisagée sur le règlement de procédure de la CCJA pour mettre fin à la colonisation et surtout l'exploitation des autres Avocats de l'espace OHADA par ceux domiciliés à ABIDJAN
    vive l'évolution du droit communautaire

  • 12/06/2013 18h08 ANONYME

    Chers amis de l'OHADA, notre espace juridique intégré ne peut se permettre de réserver des monopoles insensés qui n'existent nulle part ailleurs. Les notaires ont, comme d'ailleurs les avocats, les juristes d'entreprise et les huissiers de justice, un rôle à jouer pour la sécurisation des investissements, les notaires sont certes utiles, mais pas indispensables à la création des entreprises, donc de la richesse dans l'espace OHADA.
    Les réformes tendant à libéraliser la création des entreprises, donc de la richesse et des emplois, sont une très bonne initiative. Méfions-nous donc des amalgames!

  • 12/06/2013 13h15 ASSI OHOUEU BERNARD

    Je souhaite une bonne séance de travail aux chefs d'Etats et de Gouvernements qui feront le déplacement . Seulement ,que ces reformes tiennent compte de la réalité juridiques de nos administrations et des entreprises dans l'espace OHADA.

  • 12/06/2013 09h11 ME ZEDIA BI

    Félicitations au Sécrétariat Permanent pour toutes ces initiatives d'adapter les textes aux réalités du terrain de l'espace OHADA.

  • 11/06/2013 14h33 ADOU

    bonjour Monsieur,

    la réforme relative au droit des sociétés commerciales et du GIE concernant la suppression de la DNSV et la réduction du capital de 1.000.000 FCFA à 100 000 FCFA n'est pas appropriée, ainsi que la non intervention du Notaire dans la constitution et la modification des sociétés constitue une mauvaise réforme; j'en appelle à la vigilance des experts pour éviter le désordre dans la constitution des sociétés.

  • 11/06/2013 11h42 RAPHAEL NKOLWOUDOU

    Bonjour,
    Nous n'avons toujours pas d'informations sur le sort réservé au projet d'Acte Uniforme portant sur le droit des Contrats. Sera t-il un jour soumis aux instances compétentes ?

  • 11/06/2013 09h55 PRESTONE

    Comment apporter une reforme aux obstacles rencontrer aux procédures de recouvrements de creances

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