Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue les 13 et 14 décembre 2012 à Cotonou au Bénin (Suite et fin)

• 24/12/2012
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Nous avons le plaisir de porter à la connaissance des juristes, économistes, comptables, chefs d'entreprises et amis de l'OHADA d'Afrique et d'ailleurs la suite du rapport de réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui s'est tenue du 13 au 14 décembre à Cotonou au Bénin. (Voir la letrre d'information du 17 décembre 2012).

Placée sous l'autorité de la Présidente du Conseil des Ministres de l'OHADA et du Secrétaire Permanent de l'OHADA, ce dernier a remercié, dans son allocution d'ouverture, le Président de la République ainsi que le Gouvernement et le peuple du Bénin pour la qualité de l'accueil qu'ils ont réservé aux délégations des différents États et les partenaires techniques et financiers de l'Organisation. Il a également souligné les activités qui ont ponctué le mandat du Bénin à la tête de l'organisation caractérisé, d'une part, par une production normative qui a abouti à la mise au point du projet final de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, et d'autre part, le renforcement des capacités opérationnelles de l'institution qui a suscité le concours des partenaires techniques et financiers de plus en plus disposés à accompagner l'institution. Il a terminé son discours en évoquant la possibilité de dresser un bilan des acquis de l'OHADA et d'élaborer des perspectives de son développent lors de la célébration de ses 20 ans d'existence.

Madame la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l'Homme du Bénin, Présidente sortante du Conseil des Ministres de l'OHADA, a souhaité la bienvenue à ses collègues ministres qui ont fait le déplacement de Cotonou. Elle a ajouté qu'en 2012, l'OHADA a ouvert, poursuivi ou achever plusieurs chantiers destinés à améliorer le climat des investissements, notamment la révision des formulaires du RCCM, l'achèvement et l'installation du fichier régional, la conclusion de plusieurs accords avec les partenaires techniques et financiers, la poursuite de la révision de l'Acte uniforme relatif aux procédures collectives et d'apurement du passif et la finalisation de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. A la fin de son discours, Madame la Garde des sceaux a ouvert les travaux.

Après l'adoption de l'ordre du jour, le Conseil a pris acte du compte rendu des travaux des experts et a invité les partenaires techniques et financiers à délivrer leurs messages. Ces derniers ont unanimement marqué leur appréciation positive sur le travail accompli et ont réitéré leurs soutiens multiformes à l'OHADA.

Après une courte suspension, le Secrétaire Permanent de l'OHADA a présenté le rapport d'activité des institutions de l'organisation.

- Au titre des activités du Conseil des ministres.

On remarque notamment la présidence de la réunion de validation des formulaires du RCCM les 11 et 12 avril 2012, la réunion de prise de contact avec les autres institutions de l'OHADA les 2 au 6 avril 2012, la présidence de la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Cotonou les 14 et 15 juin 2012, la présidence de la deuxième réunion des forces vives de l'OHADA tenue à Cotonou les 17 et 18 octobre 2012.

- Au titre des activités du Secrétariat Permanent

On note principalement la conduite de la révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif. La mise à jour des formulaires du RCCM, la commande d'une étude sur le statut d'entreprenant (sur financement de l'IFC), l'Assemblé plénière de la Commission de Normalisation Comptable OHADA, la réunion des forces vives de l'OHADA et la traduction en cours des Actes uniformes en langue anglaise, portugaises et espagnole, sur financement de la coopération française. Les activités de représentation ont permis au Secrétaire Permanent de promouvoir l'organisation par la participation à plusieurs réunions et la réalisation de plusieurs missions. Les missions de coopération ont permis à l'organisation de bénéficier du concours financier extérieur de plusieurs partenaires et le recouvrement du reliquat du fonds de capitalisation de l'OHADA auprès du PNUD.

- Au titre des activités de l'ERSUMA

Conformément à sa vocation, l'École a réalisé les activités de formation, de recherche, de coopération et de publication. Au titre des activités de formation, certaines sessions ont eu lieu au siège alors que d'autres ont été délocalisées. En ce qui concerne les activités de recherche, le Centre de Recherche et de documentation de l'ERSUMA a conduit deux études et attribué une trentaine de bourses d'études et de recherches aux étudiants en Masters et en thèse. Elle a en outre attribué le prix de la meilleure thèse en droit des affaires ou en droit communautaire. De même, plusieurs ouvrages ont été publiés sur financement de l'ERSUMA.

S'agissant des activités de coopération, l'ERSUMA a offert aux différentes Commissions nationales OHADA un kit documentaire et du matériel informatique, elle a participé aux différentes réunions avec les Écoles nationales de Magistratures de l'espace OHADA. Elle a enregistré une promesse de financement de l'Union européenne au titre du 10^ème FED pour la formation des magistrats et auxiliaires de justice de la CEMAC, de la RDC, du Sao Tomé et principe. Elle a également signé des accords de partenariat avec d'autres institutions.

Au titre des Activités de la CCJA, voir la newsletter du 17 décembre 2012.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d'opinion sur les comptes de l'Organisation au titre de l'année 2011 qui certifie sans réserve les états financiers des trois institutions (SPO, CCJA et ERSUMA). Il a félicité les responsables des trois institutions pour la bonne tenue des comptes.

De même, le Conseil des Ministres a marqué sa satisfaction générale quant à l'exécution du budget de l'année 2012. Après discussion, le budget de l'exercice 2013 a été adopté et s'équilibre en dépenses et recettes.

Concernant la poursuite de la révision des Actes uniformes, le Conseil des Ministres a jugé qu'elle ne constitue pas, aujourd'hui, une priorité pour l'OHADA et que l'accent doit être mis plutôt sur l'application de ces Actes. Le haut conseil a également décidé que désormais, toute entreprise de révision d'un Acte uniforme devra recevoir son accord préalable.

Au titre du renforcement des capacités institutionnelles de l'organisation, il est à noter que M. DIARRAH Boubacar Sidiki, Magistrat, de nationalité malienne, a été nommé Directeur des affaires juridiques, de la Documentation et de la Communication du Secrétariat Permanent de l'OHADA. Le Conseil des Ministres a également élu aux postes vacants de juges à la CCJA, M. Idrissa YAYÉ, Magistrat, de nationalité nigérienne et M. Mamadou DEME, Magistrat, de nationalité sénégalaise.

Au titre des Actes uniformes en préparation, le Secrétaire Permanent a informé le Conseil sur les concertations envisagées avec les autorités de la CEMAC sur le droit du travail. En ce qui concerne la coexistence de deux référentiels comptables dans l'espace OHADA (SYSCOA et le système comptable OHADA), un cadre permanent de concertation a été mis en place entre le Secrétaire Permanent et les responsables des organes et institutions concernés, le 30 août 2012 à Dakar.

La réunion du Conseil des Ministres s'est clôturée par la passation de la présidence entre Madame la Garde des sceaux du Bénin, Maître Marie Élise GBEDO (Bénin), Présidente du Conseil des Ministres sortante et Madame Salamata SAWADOGO (Burkina Faso), présidente du Conseil des Ministres entrante.

Le Conseil a adressé une motion de félicitation au Président Thomas YAYI BONI, Président en exercice de la conférence des chefs d'États de l'OHADA, pour son soutien constant à l'Organisation. Une Motion de félicitation a également été adressée à la RDC pour son adhésion à l'OHADA, à Maître Marie Elise GBEDO, Présidente du Conseil des Ministres sortante ainsi qu'à Monsieur le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA pour son dynamisme et son dévouement pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ainsi que le suivi des accords signés par l'organisation.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Joseph KAMGA, Email : joseph.kamga@aedj.org