Cercle OHADA du Burkina organise un séminaire sur le contentieux OHADA devant la CCJA les 22 et 23 novembre 2012 à Ouagadougou

• 15/11/2012
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Nous avons le plaisir de vous informer que Le Cercle OHADA du Burkina organise un séminaire de formation sur le thème : « Du contentieux OHADA devant la CCJA : Quelques Aspects juridiques et pratiques de la mise en œuvre du Traité et des Actes uniformes de l'OHADA » les 22 et 23 novembre 2012 dans la salle VIP du RAN HOTEL SOMKETA de Ouagadougou (Burkina Faso).

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est une création fort originale du Traité OHADA. Aux termes de l'article 14 de ce Traité :

« La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure dans les Etats parties, l'interprétation et l'application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes. La Cour peut être consultée par tout Etat partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13. Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant les sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond ».

L'application de ce texte qu'est venu compléter le Règlement de procédure de la Cour s'agissant de la saisine de la Cour et de la recevabilité du pourvoi devant elle, a connu jusqu'à présent un abondant contentieux devant la CCJA. Cela apparaît logique quand on sait que la CCJA se substitue aux juridictions nationales de cassation s'agissant des matières relevant des Actes uniformes. De même que la CCJA est un troisième degré de juridiction en ce qu'elle statue sans renvoi sur le fond de l'affaire en cas de cassation. Plusieurs tendances jurisprudentielles ont ainsi été formées par la Haute Juridiction Communautaire en quelques années d'existence.

C'est donc pour permettre aux praticiens et professionnels du droit des affaires en particulier les magistrats, avocats, notaires, huissiers de justices mais aussi aux hommes d'affaires de s'imprégner de ces tendances, que Cercle OHADA du Burkina Faso, organise, les 22 et 23 novembre 2012 dans la salle VIP du RAN HOTEL SOMKETA de Ouagadougou (BURKINA FASO), un séminaire de formation sur le thème « Du contentieux OHADA devant la CCJA : Quelques aspects juridiques et pratiques de la mise en œuvre du Traité et des Actes uniformes de l'OHADA ». C'est l'occasion d'évoquer le contentieux de l'interprétation et l'application de l'article 14 du Traité OHADA et aussi d'aborder certains aspects juridiques et pratiques de la mise en œuvre de l'Acte Uniforme portant sur les Procédures Collectives dans la perspective de la révision de cet Acte uniforme majeur du dispositif OHADA. Le présent séminaire est placé sous le parrainage du ministère de la Justice du Burkina Faso. La formation sera animée par des experts de haut niveau qui allient la théorie et la pratique du Droit OHADA, sous la conduite de M. Maïdagi Maïnassara, magistrat hors-hiérarchie, 1er Vice-président de la CCJA de l'OHADA.

Cette formation s'adresse aux magistrats, aux auxiliaires de justice mais également aux juristes d'entreprises et aux hommes d'affaires qui sont appelés à appliquer ou à se voir appliquer le droit uniforme africain issu de l'OHADA.

Pour renseignement ou inscription merci de contacter :

Cercle OHADA du Burkina
Tel. : +226 75 31 57 92 ou +226 78 27 00 74
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr

ou Mme Sawadogo Pauline
Tél. : +226 50 36 07 27

NB : Disponibilité exceptionnelle à cette occasion de l'ouvrage de Me Jérémie WAMBO, Assistant-juriste à la CCJA de l'OHADA, intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : Guide pratique à la lumière de la jurisprudence ».