Actualité
Dépôt des instruments d'adhésion de la RDC à l'OHADA / DAKAR / 13 juillet 2012
Nous faisons référence à la précédente newsletter du 13 juillet 2012.
Le processus d'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA a atteint son objectif final, le 13 juillet 2012, par le dépôt des instruments d'adhésion de la RDC auprès du gouvernement de l'Etat dépositaire du Traité de Port Louis.
C'est dans l'après-midi du 12 juillet 2012 que la Haute délégation de la RDC, composée du Ministre de la Justice (Maître Wivine Mumba Matipa), du Vice Ministre des Affaires Etrangères (Maître Célestin Tunda Ya Kasende) et du Président de la Commission Nationale OHADA (Doyen Roger Masamba Makela), est arrivée à Dakar. Pour la petite histoire, un signe bénissant est tombé du ciel dans la soirée : la pluie, la première à Dakar depuis un an.
Le vendredi 13 juillet 2012, le Protocole d'Etat conduit la délégation congolaise auprès du Ministre des Forces Armées, Monsieur Augustin Tine, assurant l'intérim du Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Etranger. Sont également présents, Madame Aminata Touré, Ministre de la Justice, ainsi que quelques autres personnalités.
Le gouvernement sénégalais a rappelé l'historique de l'OHADA et souhaité la bienvenue à la RDC. Le gouvernement congolais a exprimé sa détermination à contribuer à l'amélioration du climat des affaires et à participer aux activités de l'OHADA, se référant à la vision de modernité et au souci de renforcer la sécurité juridique qui animent le Président Joseph Kabila Kabange ainsi que le Premier Ministre Mapon Matata Ponyo et son gouvernement.
A l'issue des discours de circonstance et autres messages de fraternité, Madame le Ministre de la Justice de la RDC a remis les instruments d'adhésion de la RDC à l'OHADA entre les mains de Monsieur le Ministre intérimaire des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Etranger. Etat observateur depuis 2010, avec sa superficie quasi-continentale, ses quatre mille magistrats et huit mille avocats, la RDC est ainsi devenue le dix-septième Etat partie, donnant aussi à l'espace OHADA une configuration nouvelle.
Concrètement et conformément au Traité de l'OHADA, soixante jours après le dépôt effectué à Dakar, le Traité, les Règlements d'application et les Actes uniformes entreront en vigueur en RDC. C'est donc le 12 septembre 2012 que l'ordre juridique congolais changera de visage, avec un droit des affaires harmonisé, moderne, dynamique et sécurisant.
Depuis près de dix ans, la RDC a exprimé sa volonté de rejoindre l'OHADA. Des études ont été menées et des formations organisées à cet effet. Des débats ont aussi occupé diverses arènes, permettant ainsi au gouvernement congolais de prendre les précautions nécessaires pour une adhésion réfléchie et efficace. Ainsi s'expliquent les débats remarqués à l'Assemblée nationale et au Sénat en 2009, en plénière comme dans les commissions, de même que l'intervention de la Cour Suprême de Justice par un avis de conformité à la Constitution le 5 février 2010, suivie de la promulgation de la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA le 11 février 2010, qui a précédé la signature des instruments de ratification par le Président de la République à la fin du mois de juin 2012 et le dépôt desdits instruments à Dakar le 13 juillet 2012.
Ainsi s'expliquent également la création de la Commission Nationale OHADA en 2010 et la mise en œuvre d'un plan d'action qui pourra servir de modèle aux futurs adhérents de l'OHADA.


04/01/2013 19h44 par ritshek kalombo benoit
22/09/2012 13h08 par MOMBILO MICHEL
05/09/2012 19h03 par Moko
27/07/2012 17h18 par TSOUARI Even-Midis
27/07/2012 16h28 par Alain st Laurent NYEMBO WA KISIMBA
22/07/2012 14h27 par Inspecteur des Finances MIYAKUDI
22/07/2012 14h27 par Inspecteurs des Finances MIYAKUDI
21/07/2012 19h12 par richard kanga
19/07/2012 17h44 par Maitre Eddy MBOYO
19/07/2012 12h57 par Eric MUYENO
18/07/2012 23h07 par Didier NDAMBO
18/07/2012 12h07 par BARRY A
18/07/2012 10h19 par Serge Mbuyi Kayembe
18/07/2012 10h02 par Michel KUNDA
17/07/2012 23h45 par IZYK ASCHER
17/07/2012 23h37 par kapetdurand
17/07/2012 17h31 par Benoit Ngandepole
17/07/2012 17h19 par Alpha VIERRA KANGA
17/07/2012 15h46 par tresor mayola
17/07/2012 14h48 par Alphonse DJOGBENOU
17/07/2012 13h55 par Antoine
17/07/2012 12h23 par Jules BANAKEN
17/07/2012 11h40 par Alain MBO
17/07/2012 11h20 par Chris
17/07/2012 10h52 par Jacques DELOUVROY
17/07/2012 10h28 par TIA VEH