Disponibilité du Code pratique OHADA 2023-2024 à Cotonou au Bénin et à Lomé au Togo
- 09/12/2022
- FDA
- Laisser un commentaire
Le Code pratique OHADA, aussi baptisé « Code gris », est paru le 17 novembre 2022 dans sa version 2023-2024. Il réunit tous les actes uniformes actuellement en vigueur dans une approche pratique, centrée sur la jurisprudence.