Parution du Code des procédures de recouvrement et des voies d'exécution, édition 2024
- 27/02/2024
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À jour de la réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution adoptée le 17 octobre 2023, ce code est enrichi par un tableau de concordance qui met en évidence les modifications et innovations du nouvel Acte uniforme par rapport à sa version initiale du 10 avril 1998.